[Brèves] Pas de nouvelle convocation de la partie non comparante lorsque la première convocation a été faite par lettre recommandée remise à son destinataire

► Il résulte de l’article R. 142-10-3, I, du Code de la Sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2018-928, du 29 octobre 2018, qu'une nouvelle convocation de la partie non comparante ne s'impose pas lorsque la première convocation a été faite par lettre recommandée remise à son destinataire.

Les faits et procédure. Un cotisant a formé opposition à une contrainte décernée par l’Urssaf devant une juridiction chargée du contentieux de la Sécurité sociale.

Ce dernier n’a pas comparu à l’audience et le tribunal judiciaire a rejeté son recours. Ce dernier a alors formé un pourvoi en cassation selon le moyen notamment que si la partie convoquée par lettre simple ne comparaît pas, le greffe la convoque à nouveau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En statuant au fond dès la première audience sans l’avoir convoqué à nouveau, par lettre recommandée avec accusé de réception, le tribunal judiciaire a violé l'article R. 142-10-3 du Code de la Sécurité sociale N° Lexbase : L6591LM3.

La décision. Énonçant la solution précitée, la Haute juridiction rejette le pourvoi. Ayant constaté que le cotisant avait été convoqué par lettre recommandée dont l’accusé réception était revenu signé, le tribunal, qui a retenu l’affaire sans procéder à une nouvelle convocation, s’est conformé aux dispositions de l’article R. 142-10-3, I, du Code de la Sécurité sociale.

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