[Brèves] Allocation d'activité partielle : fixation des contingents annuels d'heures indemnisables

L'allocation d'activité partielle est attribuée dans la limite d'un contingent annuel d'heures indemnisables fixé en tenant compte de la situation économique. L'arrêté du 26 août 2013 (N° Lexbase : L0577IYZ) prévoit que le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle prévu à l'article R. 5122-6 du Code du travail (N° Lexbase : L2430IXB) est fixé à 1 000 heures par salarié par an. Au sein du contingent annuel d'heures indemnisables, l'arrêté fixe le nombre d'heures pouvant être indemnisées en cas de modernisation des installations et des bâtiments de l'entreprise, tel que prévu à l'article R. 5122-7 du Code du travail (N° Lexbase : L2429IXA), à 100 heures par salarié par an (sur le contingent d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E8999ES4)

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