[Brèves] OCDE : la Chine signe la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Le 27 août 2013, l'OCDE a annoncé que la Chine avait signé la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Cette Convention tend à ce que le système fiscal international passe d'une coopération bilatérale (par voie de conventions fiscales) à une coopération multilatérale. Elle prévoit un échange de renseignements spontané, que les activités des contribuables s'internationalisent de plus en plus, et que les administrations fiscales passent d'une coopération bilatérale à une coopération multilatérale et d'un échange de renseignements sur demande à d'autres formes de coopération, tel que l'échange automatique de renseignements, des vérifications fiscales simultanées et une assistance en matière de recouvrement de l'impôt. Elle garantit le respect des législations fiscales nationales et protège les droits des contribuables en assurant la confidentialité des renseignements échangés. Aujourd'hui, les pays signataires de la Convention sont : l'Afrique du Sud, l'Albanie, l'Allemagne, l'Arabie Saoudite, l'Argentine, l'Australie, l'Autriche, la Belgique, le Belize, le Brésil, le Canada, la Colombie, la Corée, le Costa Rica, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, les Etats-Unis, la Finlande, la France, la Géorgie, le Ghana, la Grèce, le Guatemala, l'Inde, l'Indonésie, l'Irlande, l'Islande, l'Italie, le Japon, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, le Maroc, le Mexique, la Moldavie, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, le Nigeria, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République populaire de Chine, la République tchèque, la République slovaque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Fédération de Russie, Singapour, la Slovénie, la Suède, la Turquie et l'Ukraine. La signature de la Chine fait entrer le dernier membre du G20 dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.

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