[Brèves] Fixation de la rémunération complémentaire de la Banque postale au titre des obligations qui lui incombent en matière de distribution et de fonctionnement du livret A

Un arrêté, publié au Journal officiel du 9 août 2013, a pour objet de fixer la rémunération complémentaire de la Banque postale au titre des obligations qui lui incombent en matière de distribution et de fonctionnement du livret A (arrêté du 29 juillet 2013, pris en application de l'article R. 221-8-1 du Code monétaire et financier N° Lexbase : L6824IXZ). En effet, l'article L. 221-6 du Code monétaire et financier (N° Lexbase : L2619IBM) prévoit que la Banque postale perçoit une rémunération complémentaire au titre des obligations spécifiques qui lui incombent en matière de distribution et de fonctionnement du livret A. Les modalités de calcul de cette rémunération complémentaire sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Conformément à l'article R. 221-8-1 du Code monétaire et financier (N° Lexbase : L4053IC4), cette rémunération complémentaire est calculée de manière à assurer à la Banque postale une compensation proportionnée aux missions de service d'intérêt économique général qui sont conférées à cet établissement en application de la présente section. Le montant annuel de cette rémunération complémentaire est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. Tel est donc l'objet de l'arrêté du 29 juillet 2013 qui fixe ladite rémunération à 246 millions d'euros pour 2013 et à 242 millions pour 2014 (cf. l’Ouvrage "Droit bancaire" N° Lexbase : E4532ERB).

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