[Brèves] Suppression du code 040 (dirigeant ayant connu une seule liquidation judiciaire depuis moins de trois ans) de l'indicateur FIBEN des dirigeants

Conformément à l'annonce du Président de la République lors de la clôture des Assises de l'entrepreneuriat, un décret, publié au Journal officiel du 4 septembre 2013, permet la mise en oeuvre par la Banque de France de la suppression du code 040 de l'indicateur FIBEN des dirigeants (décret n° 2013-799 du 2 septembre 2013, modifiant l'article D. 144-12 du Code monétaire et financier N° Lexbase : L0290IYE). L'article 1er de ce texte modifie les durées prises en compte par la Banque de France pour établir la codification et précise qu'aucune codification différente de la codification 000 ne sera attribuée dans le cas du prononcé d'une seule liquidation sur une période de cinq ans (C. mon. fin., art. D. 144-12 N° Lexbase : L0376IYL). L'article 2 du décret prévoit une entrée en vigueur le 9 septembre 2013, compte tenu des adaptations informatiques nécessaires à réaliser par la Banque de France (cf. l’Ouvrage "Droit bancaire" N° Lexbase : E9913ASX).

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