L'exécution de l'arrêté du ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, en date du 1er juillet 2013 (arrêté du 1er juillet 2013 NOR : ETST1317305A
N° Lexbase : L3095IXW), portant extension de la Convention collective nationale de la production cinématographique n° 3097 est suspendue en tant qu'il rend obligatoire cette Convention collective aux productions de films entrant dans le champ du mécanisme dérogatoire défini par l'annexe III du titre II tant que le dispositif prévu par cette annexe n'aura pas été effectivement mis en place, ou, si elle est antérieure à cette date, jusqu'à la décision du Conseil d'Etat sur la requête en annulation présentée par les requérants. Telle est la solution énoncée dans une ordonnance du Conseil d'Etat rendue le 6 septembre 2013 (CE référé, 6 septembre 2013, n° 370627
N° Lexbase : A5000KKE).
Dans cette affaire, le ministre du Travail a pris un arrêté étendant, à compter du 1er octobre 2013, la Convention collective nationale de la production cinématographique, signée le 19 janvier 2012, à l'ensemble des entreprises françaises de production de films cinématographiques ou publicitaires et aux entreprises étrangères produisant tout ou partie d'un film sur le territoire français. Cette Convention a notamment pour objet de fixer les conditions de rémunération des salariés employés lors de la production d'un film. Des associations et syndicats de producteurs de films ont formé un recours en annulation contre cet arrêté et ont demandé au juge des référés du Conseil d'Etat d'en suspendre provisoirement l'exécution. Le Conseil a estimé, d'une part, qu'il existait un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté tenant à la condition de représentativité exigée pour l'extension d'une convention collective. Il a relevé que la Convention n'avait été signée que par une seule organisation d'employeurs, regroupant quatre sociétés de production qui n'ont assuré la production que d'environ 1 % du total des films d'initiative française et ne représentent ainsi que 5 % environ des salariés dans le secteur de la production de films. D'autre part, le Conseil d'Etat a énoncé que la condition d'urgence était remplie, compte tenu de l'impact financier de la Convention collective sur la production des films, pour les films dont le budget global est très réduit et dépend étroitement de la masse salariale. Il a notamment relevé que la Convention collective a elle-même prévu, pour les films dont le budget global est inférieur à 2,5 millions d'euros ou à 1,5 million d'euros pour les courts métrages et les films documentaires, un mécanisme dérogatoire. Mais il a constaté que la mise en place effective de ce dispositif dérogatoire, qui prévoit notamment qu'une commission paritaire devra examiner les demandes tendant à bénéficier de la dérogation, n'est pas assurée à la date du 1er octobre 2013.
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