[Brèves] Réalisation et affichage du diagnostic de performance énergétique (DPE) des bâtiments accueillant un ERP

A été publié au Journal officiel du 1er août 2013, le décret n° 2013-695 du 30 juillet 2013, relatif à la réalisation et à l'affichage du diagnostic de performance énergétique (DPE) dans les bâtiments accueillant des établissements recevant du public de la 1ère à la 4ème catégorie (N° Lexbase : L5295IXE). Les bâtiments publics accueillant des ERP de la 1ère à la 4ème catégorie sont tenus de faire réaliser un diagnostic de performance énergétique et de l'afficher de manière visible pour le public à proximité de l'entrée principale, dès lors que leur surface est supérieure à 1 000 m². Le décret du 30 juillet 2013 abaisse, dès maintenant, ce seuil à 500 m², puis à 250 m² à compter du 1er juillet 2015. Il étend, de plus, l'obligation d'affichage à tous les bâtiments de plus de 500 m² qui accueillent un ERP de la 1ère à la 4ème catégorie qui font ou ont fait l'objet d'un DPE à l'occasion de leur construction, de leur vente ou de leur location. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication pour ce qui concerne les bâtiments de plus de 500 m² et à compter du 1er juillet 2015 pour ceux de plus de 250 m². Les obligations de réalisation et d'affichage du DPE devront être satisfaites d'ici le 1er janvier 2015 pour les premiers et d'ici le 1er juillet 2017 pour les seconds.

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