[Brèves] Projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : dispositions relatives à l'auto-entreprise

Le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, déposé le 21 août 2013 sur le bureau de l'Assemblée nationale, fait l'objet de vives critiques de la part des auto-entrepreneurs, qui se sont regroupés en collectif dénommé "les poussins". Le projet de texte prévoit, en effet, d'accompagner ces auto-entrepreneurs vers la voie de l'entreprise individuelle, en faisant basculer le contribuable de son régime fiscal forfaitaire au régime fiscal de l'entreprise de droit commun. De plus, l'article 12 du projet fait rentrer dans le régime social de droit commun des travailleurs indépendants les auto-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires dépasse, pendant deux années civiles consécutives, un seuil intermédiaire de chiffre d'affaires. Les seuils de chiffre d'affaires doivent être fixés par décret. Une année de transition est mise en place pour la première année civile au titre de laquelle le régime de l'auto-entrepreneur ne s'applique plus. Les cotisations provisionnelles seront calculées sur la base du dernier revenu connu et sans application de la cotisation minimale maladie-maternité, lorsque celle-ci est due. La réforme devrait s'appliquer à compter du 1er janvier 2015. En outre, l'article 13 prévoit la suppression des dispositions exonérant les auto-entrepreneurs artisans à titre secondaire d'immatriculation au répertoire des métiers et au registre du commerce et des sociétés. L'article 14 instaure l'exonération de la taxe pour frais de chambre des métiers (CGI, art. 1601 N° Lexbase : L0187IWT) pour tous les auto-entrepreneurs artisans qui devront désormais s'immatriculer. Le but de cette loi est de lutter contre le salariat déguisé et les distorsions de concurrence entre auto-entrepreneurs et artisans immatriculés. Aujourd'hui, sur les 900 000 auto-entrepreneurs, seule la moitié sont en réalité actifs.

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