[Brèves] Procédure de conciliation devant les prud'hommes : fixation du montant du barème de l'indemnité forfaitaire

En application de l'article 21 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, relative à la sécurisation de l'emploi (N° Lexbase : L0394IXU ; lire N° Lexbase : N7937BT7), le décret n° 2013-721 du 2 août 2013 (N° Lexbase : L6611IX7), publié au Journal officiel du 7 août 2013, fixe le montant du barème de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 1235-1 du Code du travail (N° Lexbase : L0733IXG). Ainsi, en application de l'article L. 1235-1, dans le cadre des contentieux relatifs aux licenciements, les parties peuvent choisir d'y mettre un terme en contrepartie du versement par l'employeur au salarié d'une indemnité forfaitaire calculée en référence à un barème tenant compte de l'ancienneté du salarié. Le décret détermine, à l'article D. 1235-21 du Code du travail (N° Lexbase : L6720IX8), ce barème, qui comporte cinq niveaux, allant de deux mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté inférieure à deux ans à quatorze mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté supérieure à vingt-cinq ans (sur les issues de la procédure de conciliation devant le conseil de prud'hommes, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E3782ETA).

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