[En librairie] Comptes rendus d’ouvrages

Droit des assurances, Ellipses, 4^e éd. 2022

Sabine Abravanel-Jolly, Maître de conférences HDR, Centre du droit de la Responsabilité et des Assurances, Équipe de recherche Louis Josserand

Matière complémentaire du droit des obligations, le droit des assurances en emprunte en partie les règles, mais en étend aussi le domaine d’application.

En effet, jouant un rôle économique et social fondamental dans la société française, le contrat d’assurance est devenu omniprésent, tant dans la vie privée que dans les relations d’affaires.

Tenant compte de la division, incontournable, dégagée par la réglementation des assurances, entre les branches assurances de dommages et assurances de personnes, ce manuel traite en première partie du « droit commun du contrat d’assurance », où sont envisagés successivement la vie du contrat, les droits et obligations des parties par rapport à chaque élément du contrat d’assurance (risque, prime et sinistre), ainsi que les procédures contentieuses spécifiques au contrat d’assurance.

Dans la deuxième partie, sont ensuite étudiées les « règles propres à chaque catégorie d’assurance » : de dommages, puis de personnes.

L’étude est précédée d’une introduction présentant les spécificités de l’opération d’assurance, la classification des assurances, les règles prudentielles et, enfin, à la différence du contrat de droit commun, les nombreux intervenants au contrat d’assurance, ce qui révèle les nombreuses applications du mécanisme de la stipulation pour autrui.

Cet ouvrage poursuit un objectif tant pédagogique que doctrinal : il présente certes le régime juridique de la matière, mais il fait aussi état des différentes conceptions doctrinales tout en proposant, lorsque cela le nécessite, une autre alternative. Il s’adresse ainsi, non seulement aux étudiants et professionnels du droit, néophytes en droit des assurances, mais aussi aux acteurs avertis de la matière.

Cette quatrième édition est à jour des tout derniers textes, notamment parmi les nouveautés, de la loi n° 2021-402, du 8 avril 2021, relative à la réforme du courtage N° Lexbase : L9832L3K, de la loi n° 2021-1837, du 28 décembre 2021, réformant l’assurance des catastrophes naturelles N° Lexbase : L1734MAH, de la loi n° 2022-270, du 28 février 2022, consacrant la résiliation à tout moment en assurance emprunteur, dite loi « Lemoine » N° Lexbase : L5715MBB, ou encore de la loi n° 2022-1158, du 16 août 2016, sur le pouvoir d’achat N° Lexbase : L7050MDH mettant en place la résiliation « en trois clics ».

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Droit pénal médical, LGDJ/Lextenso, Les intégrales, vol. 16, 2^e édition, 13 décembre 2022, 504 pages Préface François Molins, Procureur général près la Cour de cassation

Patrcik Mistretta, Professeur, Centre de droit pénal, Équipe de recherche Louis Josserand

Le droit pénal médical est constitué de l’ensemble des règles répressives qui permettent et organisent la sanction pénale du médecin ayant commis une infraction à l’occasion ou dans l’exercice de sa profession. Alors que la médecine apparaît aujourd’hui de plus en plus technique, spécialisée et surtout efficace, le malade, jadis protégé par le paternalisme médical, est devenu au XXI^e siècle un patient autonome qui n’hésite plus à revendiquer des droits que le législateur contemporain lui a accordés.

Face à un droit pénal médical qui occupe désormais une place prégnante, y compris sur la scène médiatique ainsi que l’a montré depuis 2020 la crise de la Covid, aucun ouvrage d’ensemble n’abordait jusqu’à présent de manière générale, synthétique et critique le contentieux pénal médical. L’ambition de cet ouvrage est donc, d’une part, de combler ce vide, mais aussi de montrer, d’autre part, la réalité du risque pénal médical et d’exposer la norme pénale que le médecin doit respecter afin de lui donner les moyens de comprendre le raisonnement du juge pénal en cas de mise en cause.

À jour de la jurisprudence la plus récente et des dernières évolutions législatives intervenues jusqu’en 2022, cette seconde édition de l’ouvrage ambitionne également de provoquer la réflexion du lecteur sur des sujets sensibles et d’actualité (impact de la crise sanitaire liée à la Covid sur le risque pénal médical, grandes affaires de santé publique notamment le Mediator®, question de la fin de vie et du suicide assisté, violences gynécologiques, etc.) afin de montrer que le droit pénal médical, aussi précoce soit-il, est un droit qui se prête déjà volontiers à la généralisation, à la logique et à la cohérence.

Pour ce faire, l’ouvrage procède d’abord à une étude du droit pénal général médical afin d’envisager tous les principes directeurs ainsi que toutes les règles générales du droit criminel appliquées au domaine particulier qu’est le droit médical. La première partie fait ainsi ressortir le particularisme des techniques d’incrimination, de la responsabilité pénale, des sanctions pénales et des règles procédurales applicables en matière pénale médicale. Patrick Mistretta y dénonce une légalité fuyante à dominante technique, qu’il qualifie de légalité « au rabais » (prolifération d’incriminations par renvoi, incriminations de type ouvert, ambiguïté des infractions réitérées) en décrivant une norme pénale difficilement accessible, voire un droit « abracadabrantesque », notamment à propos des textes difficilement lisibles en matière de bioéthique.

L’ouvrage entend ensuite développer le droit pénal spécial médical pour passer en revue les différentes infractions médicales. En procédant à une vision globale de toutes les infractions qui caractérisent le droit pénal médical, l’auteur met en exergue deux grandes catégories d’infractions qui poursuivent une logique différente et qui constituent le cadre autour duquel s’articule la seconde partie de l’ouvrage.

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Les jeunes face au numérique (dir. N. Beddiar), Éditions des archives contemporaines, septembre 2022 – Préface par S. Tisseron

Contributions de : E. Barthou, N. Beddiar, P.-X. Chomiac, M. Dagnaud, G. Henaff, M. Lemercier-Gugarin, Ph. Mouron, M. Musson, N. Poirel, E. Potin, L. Romo, F.-X. Roux-Demare, O. Zerhouni,

Margot Musson, Doctorante contractuelle à l’Équipe de recherche Louis Josserand, Université Jean Moulin Lyon 3.

Cet ouvrage collectif publié en septembre 2022 en format papier ainsi qu’[en ligne] résulte d’un colloque interdisciplinaire organisé les 1^er et 2 avril 2021 par la Chaire de recherche « Enfance et familles » du Centre de recherche sur les relations entre le risque et le droit (Faculté de droit de l’Université catholique de Lille) intitulé « Enfant & écrans ».

Son ambition était de rassembler des chercheurs en droit, en sociologie ainsi qu’en psychologie pour s’interroger sur les relations qu’entretiennent les mineurs avec les nouvelles technologies, les risques qu’entraîne leur usage ainsi que les solutions permettant de prévenir ces effets néfastes. L’ouvrage rend compte de la participation de quelques chercheurs à ce colloque pour mieux comprendre ces phénomènes.

En dehors d’analyses sociologiques et psychologiques tenant par exemple aux dangers des écrans sur la santé des enfants ou aux bénéfices en termes de sociabilité que sont susceptibles d’emporter l’usage des réseaux sociaux, diverses problématiques juridiques ont pu être abordées.

La constatation, d’une part, des pratiques en ligne des mineurs : en particulier, ont pu être soulignées l’évolution de la sexualité à travers la pornographie et le sexting, la consultation et la création de contenus en ligne avec la question du statut de l’enfant influenceur, l’évolution des correspondances ou encore les liens étroits qu’entretiennent réseaux sociaux et droit au respect de la vie privée envisagé dans sa double dimension « intimité » et « sociale ».

La réflexion, d’autre part, autour des mécanismes juridiques permettant de lutter contre les effets pervers du numérique. Le cyberharcèlement constitue l’un des dangers principaux auxquels est confronté l’ensemble des internautes, mais dont les mineurs, en raison de la vulnérabilité qui les caractérise, peuvent davantage souffrir. En outre, la protection de l’enfant est assurée par le biais de l’autorité parentale et de la représentation légale, mais la question se pose de l’équilibre à trouver entre prérogatives parentales et exercice autonome par le mineur de ses droits. Des lacunes dans cette mission de protection ont néanmoins pu être soulignées, en particulier s’agissant de la vérification de l’âge de l’internaute souhaitant accéder à certains services numériques.

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Les symboles du pénal : entre perte de sens et recherche d’allégorie, L’Irascible n° 9, Campus ouvert, L’Harmattan, 2022, J.-F. Dreuille, J. Ferrand, X. Pin, D. Scalia (dir.)

Xavier Pin, Professeur, Directeur du Centre de droit pénal, Équipe de recherche Louis Josserand

La justice pénale baigne dans un univers symbolique, auquel nul n’échappe. Même celles et ceux d’entre les bien voyants qui n’arpentent pas les palais de justice, ou qui sont insensibles aux ornements, frontispices, statuts et autres décorums des salles d’audience ont forcément un jour ou l’autre été confrontés aux images de la balance, du glaive, du bandeau couvrant les yeux de Dame justice ou encore du maillet de président (qu’aucun magistrat français n’utilise pourtant…).

Ces symboles, c’est leur rôle, frappent l’imaginaire. Ce sont à la fois des jalons et des raccourcis qui donnent à la Justice et à celles et ceux qui la servent non seulement une direction, mais aussi une certaine dimension.

Mais que signifient-ils vraiment ? Quel est leur sens profond ou caché ? Faut-il y voir là une marque d’autorité, ici une garantie d’impartialité ? Là un signe de fermeté, ici une preuve de cécité ? Quel est le message qu’ont voulu faire passer les artistes concepteurs de ces symboles et quelle est la part des interprètes ? Y a-t-il une vérité derrière les images ou ne sont-elles que mirages et illusions ? Derrière l’allégorie, n’y a-t-il pas de l’ironie ? Derrière la beauté, n’y a-t-il pas de l’obscénité ?

Ce sont autant de questions auxquelles ce neuvième numéro de l’Irascible tente de répondre, à une époque où la justice pénale est plus que jamais en perte et en quête de sens.

Le lecteur et la lectrice sont invités à revisiter toute l’iconographie de la justice et du droit pénal, depuis la formulation des interdits, jusqu’à la représentation des peines, en passant par ces figures et institutions les plus symboliques, que sont les juges d’instruction, la cour d’assises ou encore la prison.

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Les accidents du travail et les maladies professionnelles sur la scène judiciaire

D. Serre, M. Keim-Bagot et X. Aumeran

IERDJ, Rapport n° 17.31, mars 2022, 373 pages

Xavier Aumeran (Université des Antilles, Professeur associé à l’Équipe Louis Josserand)

Menée entre 2017 et 2022, cette recherche initiée dans le cadre du GIP Justice, devenu Institut des Études et de la Recherche sur le Droit et la Justice, met au jour le rôle de l’institution judiciaire dans la reconnaissance et la réparation des atteintes à la santé d’origine professionnelle. Elle étudie les pratiques de jugements et les décisions des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) – intégrés depuis le 1^er janvier 2019 dans les « pôles sociaux » des tribunaux judiciaires – et des chambres sociales des cours d’appel. Ces juridictions sont compétentes lorsque les assurés font un recours contre la décision de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) qui n’a pas reconnu leur accident du travail ou leur maladie professionnelle ou lorsqu’ils attaquent leur employeur pour faire reconnaitre sa faute inexcusable et majorer leurs réparations. Ces litiges, qui comportent des enjeux de société majeurs, n’ont été que marginalement étudiés en droit et dans les sciences sociales.

Cette recherche, mêlant les regards du sociologue et des juristes, éclaire ce que ces contentieux représentent statistiquement, subjectivement et professionnellement pour les différents acteurs impliqués et étudie les conditions d’application et d’interprétation du droit.

Les cinq premiers chapitres, rédigés par Delphine Serre, mènent une analyse sociologique du travail judiciaire qui ne sépare pas l’étude du contentieux, des règles juridiques et des décisions prises, de la connaissance des acteurs, de leurs pratiques concrètes et de leurs conditions de travail. Cette analyse repose sur la combinaison de différents matériaux : observations d’audiences dans huit tribunaux, entretiens avec les quinze juges observés et d’autres acteurs impliqués dans les contentieux, analyse statistique et qualitative de plusieurs corpus de jugements. L’enquête montre que la diversité des statuts, des trajectoires et des conditions de travail des juges les empêche de partager une identité collective et explique l’existence de rapports différenciés au contentieux social, aux justiciables et aux organismes de Sécurité sociale. Leur rôle est déterminant dans la formation des assesseurs, qui représentent les organisations de salariés et d’employeurs et qui siègent comme juges profanes à leurs côtés, et dont ils tendent à limiter le rôle à certaines tâches et certaines affaires. L’hétérogénéité des juges se traduit par des pratiques de jugements diverses, notamment en lien avec le regard porté sur le face-à-face inégal entre assurés, majoritairement de classes populaires, et caisses de Sécurité sociale bénéficiant de multiples ressources. Les juges, conscients de ces inégalités d’accès au droit, mettent parfois en œuvre, dans la gestion de leur audience ou dans l’appréciation des pièces, des pratiques d’aide à la construction du dossier qui peuvent corriger, dans certains cas, les difficultés d’accès à la réparation. Ces pratiques, variables selon les juges, varient aussi selon le type de contentieux et les propriétés des justiciables et produisent des effets inégaux et socialement sélectifs.

Les deux derniers chapitres, rédigés par Morane Keim-Bagot et Xavier Aumeran, mènent une analyse juridique des décisions prises par les juges du fond en matière de faute inexcusable de l’employeur, qu’il s’agisse de sa reconnaissance ou de l’indemnisation servie aux victimes dans cette hypothèse. Des différences d’appréciation considérables et une forte insécurité juridique sont notamment mises en évidence s’agissant de la caractérisation de la faute. L’indemnisation relève quant à elle d’un système hybride, utilisant les catégories du droit commun, mais n’autorisant qu’une réparation partielle et laissant au juge l’appréciation de la réalité du préjudice et sa quantification. Malgré le recours à différents barèmes, l’opération est difficile à mener. Les échanges et la confrontation des opinions est décisive, confirmant la pertinence d’un éclairage sociojuridique de ces contentieux.

Le rapport est disponible [en ligne].

Réalisée en partie au sein de l’Équipe de recherche Louis Josserand, cette recherche a également donné lieu à l’organisation d’un colloque à l’Université de Strasbourg, les 8 et 9 novembre derniers. Les actes feront l’objet d’une publication dans un dossier spécial de la revue Droit Social au printemps 2023.

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