[Brèves] Publication de la LOPMI : ce qu'il faut retenir

► Fruit d’un projet déposé en septembre 2022, la loi n° 2023-22, du 24 janvier 2023, d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur a finalement été publiée au Journal officiel ce mercredi 25 janvier. Cybersécurité, crimes sériels, organisation de la police judiciaire, amende forfaitaire délictuelle : aperçu des dispositions marquantes de cette loi pour le moins multiple.

Intervention du Conseil constitutionnel. Le 19 janvier 2023, le Conseil constitutionnel, saisi par plus de soixante députés, avait censuré partiellement deux dispositions et censuré deux autres articles comme cavaliers législatifs.

Ainsi, l’article 10 de la loi déférée modifiant le régime applicable à l’enquête sous pseudonyme en matière d’infractions commises par la voie des communications électroniques a-t-il été censuré partiellement estimant qu’en dispensant les acquisitions ou transmissions de contenus de l’autorisation du procureur de la République ou du magistrat instructeur dans le cas où leur objet est licite, les dispositions du 1° de l’article en cause méconnaissaient le droit à un procès équitable.

De même, le Conseil a-t-il censuré partiellement l’article 18 créant la fonction d’assistant d’enquête de la police nationale et de la gendarmerie nationale en ce qu’il prévoyait que lesdits assistants pouvaient procéder aux transcriptions des enregistrements issus d’interceptions de correspondances ou de techniques spéciales d’enquête nécessaires à la manifestation de la vérité. Selon le Conseil, ces dispositions ne permettaient pas de garantir le contrôle de l’OPJ sur ces opérations.

Ce que dit la loi. Parmi les mesures marquantes de ce texte, on pourra notamment relever les sujets suivants :

• la cybersécurité. Le ministère de l’Intérieur s’érige comme le « chef de file » de la lutte contre la cybercriminalité. Le rapport annexé à la loi prévoit notamment un plan de formation et de recrutement au sein des forces de sécurité intérieure. Une école de formation cyber interne au ministère devrait ainsi voir le jour. Ce texte annonce également la création d’un équivalent numérique de « l’appel 17 », pour permettre aux citoyens de signaler en direct une cyberattaque, et le recrutement de 1 500 cyberpatrouilleurs supplémentaires. Le texte aborde également les aspects assurantiels de la cybersécurité ;
• la place des victimes. L’un des objectifs affichés de la loi est de « refondre » le parcours des victimes. On note ainsi la possibilité de déposer une plainte en ligne et, à terme, de suivre sa plainte en temps réel par le même média ou encore le droit effectif à l’assistance de l’avocat de la victime dès le dépôt de plainte. Le rapport annonce également un accueil modernisé des usagers et une simplification des démarches ;
• lutte contre les violences intrafamiliales et sexistes. Le texte prévoit, notamment, que l’outrage sexiste deviendra un délit dès lors que certaines circonstances aggravantes seront présentes. Le rapport annexé annonce également un doublement des effectifs dédiés et la création de postes et d’intervenants sociaux en police et gendarmerie ;
• les amendes forfaitaires délictuelles. Les AFD sont étendues à de nouveaux délits parmi lesquels le vol de carburant ou encore l’atteinte à la circulation des trains ;
• police judiciaire. Dans le but d’accélérer et d’améliorer le traitement des plaintes et le déroulement des enquêtes, la fonction d’assistants d’enquête est créée ;
• dispositions diverses. On trouve également des dispositions éparses concernant l’abus de faiblesse – lequel est aggravé par les manœuvres sectaires – ou encore le viol et le meurtre sériels – lesquels sont placés sous le régime de la criminalité organisée.

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