[Brèves] Bénéfice du statut de jeune entreprise innovante à la date du jugement d’ouverture du redressement judiciaire si l’entreprise remplit ses obligations de déclaration et de paiement

La jeune entreprise innovante, à laquelle il est interdit de payer les cotisations et contributions sociales afférentes à la période antérieure au jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire (C. com., art. L. 622-7 et L. 631-14), est, à cette date, réputée, au sens de l’article 131 de la loi n° 2003-1311, du 30 décembre 2003, avoir rempli ses obligations de déclaration et de paiement à l’égard de l’organisme de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales.

Les faits et procédure. La société A, ayant le statut de jeune entreprise innovante depuis le 1^er janvier 2009, s’est vu informer par l’Urssaf qu’elle ne pourrait plus bénéficier du statut de JEI à compter du 1^er  mai 2012 au motif que les cotisations afférentes aux mois de mars et avril 2012 n’ont pas été totalement acquittées. La décision a été confirmée par la commission de recours amiable le 18 avril 2013.

La société a été placée en redressement judiciaire le 14 décembre 2014.

Le 25 avril 2016, l’Urssaf a accepté un plan d’apurement du passif dans lequel étaient intégrées les cotisations pour les années 2012 à 2014.

Le 6 mai 2017, la société a formé opposition à contrainte décernée par l’Urssaf le 21 avril 2017, au titre des cotisations et majorations de retard de l’année 2015 et des deuxième, troisième et quatrième trimestres 2016.

La cour d’appel. Pour rejeter le recours formé par la société cotisante, l'arrêt relève qu'elle a continué à appliquer l'exonération liée au statut de jeune entreprise innovante pendant la période d'observation consécutive à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire le 14 décembre 2014. Il retient qu'elle ne pourra être considérée comme étant à jour de ses cotisations sociales que sous réserve d'avoir respecté, jusqu'à son terme fixé en 2026, le plan d'apurement qui a été validé par jugement du tribunal de commerce le 14 juin 2016.

La décision. Énonçant la solution précitée, la Haute juridiction casse et annule l’arrêt rendu par les juges du fond.

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