[Brèves] Pas de subvention municipale conditionnée à la mention « ne présenter aucun signe communautariste ou de risque d’activité de blanchiment »

► Une subvention municipale ne peut être conditionnée à la mention « ne présenter aucun signe communautariste ou de risque d’activité de blanchiment ».

Faits. Par une délibération du 8 avril 2021, le conseil municipal de la commune de Chalon-sur-Saône a approuvé le règlement d’intervention d’aide à l’implantation commerciale « Boutique tremplin », lequel avait pour but de mettre en place un dispositif d’aide à l’implantation de nouveaux commerces en centre-ville, consistant à octroyer aux petites entreprises une subvention d’un montant de 30 % du loyer du local commercial pendant la première année de son occupation, sous certaines conditions et dans certaines limites.

Ce conseil municipal a notamment mis, au nombre de ces conditions « ne présenter aucun signe communautariste ou de risque d’activité de blanchiment ».

Position TA. L’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi (qui découle des articles 4 N° Lexbase : L1368A9K, 5 N° Lexbase : L6815BHU, 6 N° Lexbase : L1370A9M et 16 N° Lexbase : L1363A9D de la DDHC), impose, y compris aux collectivités territoriales, d’adopter des textes réglementaires suffisamment clairs et des formulations non équivoques pour éviter tout arbitraire et toute méconnaissance des libertés fondamentales résultant du préambule de la Constitution (Cons. const., décision n° 2021-823 DC, du 13 août 2021, loi confortant le respect des principes de la République N° Lexbase : A71304Z4 ; CE, 24 mars 2006, n° 288460, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A7837DNL).

Le tribunal a ensuite constaté que le communautarisme, qui n’est défini par aucun texte juridique, constitue une notion susceptible de revêtir plusieurs significations, et que l’expression « signe communautariste », sans être accompagnée d’une définition précise, ne permet pas de savoir avec suffisamment de clarté et, sans équivoque, la portée exacte qu’a entendu donner la commune à cette condition. En revanche, s’agissant du critère relatif au « risque d’activité de blanchiment », le tribunal a relevé que cette notion, qui est définie par la loi, ne prête pas à équivoque.

Décision. Les mots « aucun signe communautariste ou » figurant au dernier alinéa de l’article 3 du règlement d’intervention d’aide à l’implantation commerciale « Boutique tremplin » en matière d’investissement immobilier et de location de terrains ou d’immeubles, approuvé par la délibération du 8 avril 2021 du conseil municipal de la commune de Chalon-sur-Saône, sont annulés.

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