[Brèves] Caractère indispensable de l'acte de francisation de tout navire francisé

L'original de l'acte de francisation, qui doit se trouver à bord de tout navire francisé prenant la mer, est un document indispensable à l'utilisation normale du navire, et en constitue l'accessoire, de sorte que manque à son obligation de délivrer la chose vendue le liquidateur judiciaire du vendeur qui ne le remet pas à l'acquéreur, sans qu'une mention de l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente puisse le soustraire à l'exécution de cette obligation. Tel est le principe énoncé par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 9 juillet 2013 (Cass. com., 9 juillet 2013, n° 12-21.062, F-P+B N° Lexbase : A8707KIC). En l'espèce, une société propriétaire d'un navire ayant été mise en liquidation judiciaire le17 février 2010, une ordonnance du juge-commissaire, passée en force de chose jugée, a autorisé le liquidateur à vendre de gré à gré le navire. La cessionnaire refusant de payer le prix, au motif que l'acte de francisation du navire ne lui avait pas été remis en original, le liquidateur l'a assignée en paiement, tandis qu'elle a demandé reconventionnellement "l'annulation" de la vente. Pour rejeter la demande de la cessionnaire du navire et la condamner à payer au liquidateur le prix de vente fixé par l'ordonnance du juge-commissaire, la cour d'appel retient que celle-ci précisait que le navire serait pris en l'état et que son acquéreur ferait son affaire personnelle de toutes les autorisations nécessaires à sa navigabilité ou à son exploitation, sans qu'il puisse rechercher la procédure collective pour quelque cause que ce soit et en déduit que la cessionnaire n'est pas fondée à invoquer un défaut de pièce administrative pour refuser de payer le prix fixé (CA Montpellier, 20 mars 2012, n° 11/00970 N° Lexbase : A1861IGZ). Mais, énonçant le principe précité, la Cour de cassation casse l'arrêt des seconds juges au visa des articles 1615 du Code civil (N° Lexbase : L1715AB7), 218 du Code des douanes (N° Lexbase : L5784IRN), et 4 de la loi du 3 janvier 1967 relative au statut des navires (N° Lexbase : L1798DNW).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable