La formation restreinte de la CNIL a prononcé, le 30 mai 2013, une sanction de 10 000 euros à l'encontre d'une société pour ne pas ne s'être pas conformée à la mise en demeure qui lui demandait de modifier son dispositif de vidéosurveillance (CNIL, délibération n° 2013-139 du 30 mai 2013
N° Lexbase : X3175AMK). En décembre 2010, la CNIL a reçu une plainte de la part d'un salarié de cette société relative à l'installation de caméras de vidéosurveillance par son employeur. L'instruction de cette plainte et un premier contrôle effectué dans les locaux de la société ont permis de constater de nombreux manquements : les caméras filmaient en continu le poste de travail de certains salariés, l'information des personnes était insuffisante, tout comme les mesures de sécurité mises en oeuvre pour accéder aux images. Sur la base de ces constatations, une mise en demeure a été adressée à la société en avril 2012. Plusieurs échanges de courriers ont ensuite permis à la société d'être accompagnée dans sa démarche de mise en conformité. Elle a, à cette occasion, pris un certain nombre d'engagements pour faire cesser les manquements relevés dans la mise en demeure. Un deuxième contrôle réalisé en octobre 2012 a mis en évidence la persistance des manquements et le non respect de la plupart des engagements de la société. A cette occasion, le dirigeant a informé la CNIL qu'il demandait à son prestataire de supprimer le dispositif de vidéosurveillance. Au cours d'un dernier contrôle, réalisé au mois de décembre, il a été constaté que le dispositif était toujours opérationnel et que les manquements n'avaient pas cessé. Convoqué à une audience devant la formation restreinte de la Commission, le dirigeant ne s'est pas présenté et n'a pas fait parvenir d'observations écrites. La formation restreinte de la Commission a constaté que les manquements aux articles 6, 3° (collecte de données excessives), 32 (information des personnes) et 34 (sécurité des données) de la loi "Informatique et Libertés" (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
N° Lexbase : L8794AGS) relevés à l'occasion du premier contrôle avaient persisté malgré l'accompagnement de la société par la Commission pour sa mise en conformité. Elle a donc décidé de prononcer à l'encontre de la société une sanction de 10 000 euros d'amende et de rendre sa délibération publique.
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