Afin d'aider les professionnels à se conformer aux règles applicables en matière de rémunérations et avantages perçus (RG AMF, art. 314-76 et 325-6), l'Autorité des marchés financiers a précisé ses attentes et les pratiques qu'elle juge conformes dans une position-recommandation, publiée le 10 juillet 2013 (AMF, position n° 2013-10, 10 juillet 2013, Rémunérations et avantages reçus dans le cadre de la commercialisation et de la gestion sous mandat d'instruments financiers
N° Lexbase : L3557IXZ). Dans cette dernière, l'AMF rappelle les recommandations énoncées par le Comité européen des régulateurs (CESR) sur les rémunérations et avantages perçus dans le cadre de la commercialisation d'instruments financiers et dans le cadre de la gestion sous mandat. L'AMF demande aux prestataires de services d'investissement et aux conseillers en investissements financiers d'appliquer ces recommandations et précise ses attentes et les pratiques qu'elle juge conformes. La position-recommandation traite en particulier :
- des procédures internes d'identification et de classification des rémunérations ;
- de l'information des clients sur ces avantages et rémunérations perçus ;
- de l'amélioration de la qualité du service au client et la capacité à agir au mieux des intérêts de celui-ci.
Sur ces sujets, ce document apporte des réponses aux questions pratiques auxquelles les professionnels sont confrontés pour appliquer les règles issues de la Directive 2006/73 (
N° Lexbase : L7471HKW, d'application de la Directive 2004/39/CE du 21 avril 2004, sur les marchés financiers
N° Lexbase : L7471HKW dite Directive "MIF"). Certaines des positions énoncées par l'AMF dans ce document sont d'application immédiate. D'autres, dans un souci de laisser aux professionnels le temps d'adapter leurs outils, sont davantage échelonnées dans le temps. Compte tenu des négociations en cours pour réviser la Directive "MIF", le sujet du traitement des rétrocessions perçues par les prestataires de services d'investissement de la part des émetteurs ou gérants des instruments financiers logés dans les comptes gérés sous mandat n'est pas abordé. Toutefois, lorsque la révision de la Directive "MIF" aura été définitivement adoptée, l'AMF envisage d'ouvrir à nouveau ce sujet avec les parties concernées pour s'assurer que les conflits d'intérêts associés à cette pratique ne portent pas atteinte aux intérêts des clients.
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