Aux termes d'un arrêt rendu le 8 juillet 2013, le Tribunal des conflits déclare le juge judiciaire compétent à connaître de tous les actes ayant un lien avec une procédure collective, et lui donne la possibilité de saisir le juge administratif d'une question préjudicielle en cas de difficulté subordonnée à une créance fiscale dont dépend la solution du litige (T. confl., 8 juillet 2013, n° 3912
N° Lexbase : A8358KIE). En l'espèce, à la suite d'une vérification de sa comptabilité, une société a fait l'objet de rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de pénalités, alors qu'elle était placée en redressement judiciaire. Le comptable chargé du recouvrement de ces impositions a déclaré la créance fiscale au passif de la société. En application de l'article L. 625-5 du Code de commerce (
N° Lexbase : L4096HBC), le mandataire judiciaire a transmis à tous les créanciers des propositions d'apurement du passif prévoyant, s'agissant de la dette fiscale, soit une remise partielle et un échelonnement des règlements sur trois ans, soit un paiement en huit échéances annuelles. Le Trésor a refusé ces propositions. Le plan de redressement de la société a ensuite été homologué par le tribunal de commerce. La société a alors formé un recours gracieux auprès du chef du pôle de recouvrement des impôts, qui a confirmé la précédente décision de refus. La société a saisi le juge administratif afin qu'il annule ce refus, mais ce juge s'estime incompétent et le Conseil d'Etat saisit le Tribunal des conflits (CE 9° et 10° s-s-r., 13 février 2013, n° 343380, inédit au recueil Lebon
N° Lexbase : A1753I8G). Le Tribunal des conflits décide que le tribunal de la procédure collective est seul compétent pour connaître des contestations nées du redressement judiciaire ou soumises à son influence juridique, même si les créances dont il s'agit sont de nature fiscale et concernent un impôt dont le contentieux relève de la compétence de la juridiction administrative. Dès lors, la contestation soulevée par la société, objet d'une procédure de redressement judiciaire, qui a trait à l'élaboration des propositions pour le règlement de ses dettes en vue de l'établissement d'un projet de plan de redressement de l'entreprise, est née de la procédure collective ouverte à son égard. Elle ressortit donc à la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire, sous réserve d'une éventuelle question préjudicielle relevant du juge administratif et dont dépendrait la solution du litige. Cette solution vient clarifier les incertitudes découlant de l'arrêt rendu par le Tribunal des conflits le 17 décembre 2007 (T. confl., n° 3643
N° Lexbase : A1582D3Y) selon lequel une "
contestation, relative à l'exigibilité de la créance fiscale, et qui ne se rattache à aucune procédure collective en cours, relève de la compétence du juge administratif" (cf. l’Ouvrage "Entreprises en difficulté"
N° Lexbase : E8155ET9).
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