[Brèves] Sanction d’un mandat de vote irrégulier : nullité de l’AG

► Le mandat irrégulièrement confié à un mandataire entraîne l'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires en son entier, quand bien même le vote du copropriétaire concerné n'aurait eu aucune incidence sur les majorités requises.

La solution n’est pas nouvelle, mais méritait d’être rappelée (en ce sens : Cass. civ. 3, 22 février 1989, n° 87-17.497 N° Lexbase : A3075AHD jugeant que « l'atteinte au droit fondamental d'un copropriétaire de participer ou de se faire représenter à l'assemblée générale entraîne la nullité des décisions prises, sans qu'il y ait à rechercher si le vote de ce copropriétaire ou de son mandataire aurait eu une incidence sur la majorité requise par la loi »).

En l’espèce, pour rejeter la demande en annulation en son entier de l'assemblée générale en cause, la cour d’appel de Bastia avait relevé qu'eu égard aux modalités d'adoption des résolutions, l'irrégularité du mandat donné par un copropriétaire, et donc sa nullité, n'entraînerait en toutes hypothèses aucun changement dans le décompte des majorités requises pour l'adoption des résolutions de l'assemblée générale et était dépourvue d'incidence sur le sens de celle-ci (CA Bastia, 5 mai 2021, n° 19/00615 N° Lexbase : A99674Q9).

La décision est censurée par la Cour régulatrice au visa de l’article 22 de la loi n° 65-557, du 10 juillet 1965 N° Lexbase : L4822AH3, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366, du 24 mars 2014, dont elle rappelle que « tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. »

La Cour suprême précise alors que le mandat irrégulièrement confié à un mandataire entraîne l'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires en son entier, quand bien même le vote du copropriétaire concerné n'aurait eu aucune incidence sur les majorités requises.

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