[Brèves] Secret des affaires : non-communicabilité d’informations du document d'aménagement d'une forêt se rapportant à la stratégie commerciale de l'ONF

► Ne sont pas communicables au public les informations du document d'aménagement d'une forêt se rapportant à la stratégie commerciale de l'ONF, cette communication étant de nature à porter atteinte au secret des affaires au sens de l'article L. 311-6 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA).

Rappel et principe. L'article L. 112-3 du Code forestier N° Lexbase : Z45739LL et les articles L. 124-2 N° Lexbase : L5044L8C et L. 124-3 N° Lexbase : L5755HDI du Code de l'environnement, ainsi que le I de l'article L. 124-2 de ce Code, prévoient que toute autorité publique relevant du Code forestier, en particulier tout établissement public, est tenue de communiquer les informations environnementales qu'elle détient, reçoit ou établit à toute personne qui lui en adresse la demande.

Toutefois, après avoir apprécié l'intérêt d'une communication, elle peut rejeter une demande d'information environnementale lorsque la consultation ou la communication de cette information porte atteinte au secret des affaires (voir pour l’office du juge de l'excès de pouvoir en matière de refus de communication de documents administratifs en matière environnementale, CE, 9°-10° ch. réunies, 1^er mars 2021, n° 436654, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A49674IS).

Application. En l’espèce, les pages du document d'aménagement de la forêt de Mormal, qui constituent sa partie économique et ne sont pas publiées, comportent une prévision détaillée des volumes annuels de bois à récolter, notamment par essence et par diamètre, une estimation détaillée de la recette annuelle susceptible d'être tirée de la vente de ces volumes de bois, sur la base de prix unitaires estimatifs, un tableau récapitulatif des recettes et des dépenses attendues annuellement au titre de la gestion de la forêt de Mormal, assorti de commentaires explicatifs, constituant le bilan financier prévisionnel des programmes d'action envisagés au sens de l'article D. 212-1 du Code forestier N° Lexbase : Z28154LW, ainsi qu'un tableau de bord des indicateurs nationaux de suivi pour la mise en œuvre de l'aménagement forestier.

Les informations concernant la recette pouvant être tirée de la vente des volumes de bois susceptibles d'être mis sur le marché et les prix attendus et celles concernant les recettes et les dépenses attendues au titre de la gestion de la forêt de Mormal sont de nature à influer tant sur les conditions de la concurrence entre les opérateurs de vente de bois dont fait partie l'Office national des forêts (ONF) que sur les conditions dans lesquelles l'Office négocie la vente de bois avec des acheteurs. Elles se rapportent ainsi à la stratégie commerciale de l'ONF.

Décision. Par suite, leur communication doit être regardée comme de nature à porter atteinte au secret des affaires au sens de l'article L. 311-6 du CRPA N° Lexbase : L7092MAW (voir pour l’absence de droit absolu pour les journalistes d’accéder à la liste des dispositifs médicaux soumis à l'examen de conformité aux normes « CE », CE, 9°-10° ch. réunies, 8 avril 2022, n° 447701, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A02557TM.

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