[Brèves] « Grands livres budgétaires » d'un département : communicabilité des données hors « nom bénéficiaire » ou « objet liquidation » !

► Sont communicables les fichiers de comptabilisation des titres de recettes et mandats de paiement émis par un département après suppression, au sein de chaque fichier, de l'ensemble des colonnes intitulées « nom bénéficiaire » ou « objet liquidation »

Faits. Une demande de communication des « grands livres budgétaires » d'un département au titre des années 2015 à 2017 a été formulée par un particulier souhaitant disposer de la liste des mandats de dépenses et des titres de recettes émis par le département. Ces fichiers étaient constitués en l'espèce sous la forme de six tableaux retraçant au total plus de 300 000 mandats de paiement et 75 000 titres de perception. 

Remarque CE. À chacune de ces opérations comptables peuvent être associés des tiers, tels que, par exemple, les bénéficiaires de dépenses relatives à l'action sociale, d'insertion ou en matière de santé menée par le département.

Or, il ne revient pas à l'administration d'opérer, sur des documents d'un tel volume, une vérification ligne à ligne des informations potentiellement protégées au titre de l'article L. 311-6 du Code des relations entre le public et l'administration N° Lexbase : L7092MAW, cette recherche représentant une charge disproportionnée au regard des moyens à disposition (voir pour une telle solution concernant un droit d'accès aux budgets et comptes d’une commune, CE, 9°-10° ch. réunies, 17 mars 2022, n° 449620, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A99077QY). 

Décision. Dans les circonstances de l'espèce, les documents sollicités pouvaient néanmoins être communiqués après suppression, au sein de chaque fichier, de l'ensemble des colonnes susceptibles, compte tenu de leur objet, de contenir des données non communicables, telles que par exemple celles intitulées « nom bénéficiaire » ou « objet liquidation », tout en conservant un intérêt pour la personne ayant sollicité leur communication.

Le requérant est donc fondé à demander, sous réserve de cette occultation, l'annulation de la décision du 27 février 2018 du département de l'Essonne, confirmant son refus de communiquer les fichiers de comptabilisation des titres de recettes et mandats de paiement émis par le département au titre des années 2013 à 2017.

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