[Brèves] Péremption d’instance et mesures d’expertise : censure de l’arrêt ne prenant pas en compte les actes accomplis à l’occasion d’une expertise

► Aux termes des dispositions de l’article 386 du Code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu’aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; la cour d’appel doit rechercher lorsqu’une partie l’invite dans ses conclusions à le faire, si les actes accomplis par les parties à l’occasion d’une expertise à laquelle elle est partie s'analysent en une diligence procédurale.

Faits et procédure. Dans cette affaire, dans un litige de troubles anormaux de voisinage, une première instance a été introduite devant le tribunal de grande instance. La société défenderesse a appelé en garantie la société d’architecture, maître d’œuvre des opérations d’agrandissement de ses locaux et les deux instances ont fait l’objet d’une jonction. La société d’architecture a appelé à son tour en garantie divers intervenants à l’opération de construction. Par ordonnance du 20 mai 2010, le juge de la mise en état a ordonné une mesure d’expertise pour la première instance et par ordonnance du 12 avril 2012, il n’a pas fait droit à la demande de jonction des deux instances. Le 10 décembre 2012, une mesure d’expertise a été ordonnée pour la seconde instance et confiée au même expert.

Le 27 mars 2019, l’expert a remis deux rapports distincts.

La première instance a fait l’objet de deux radiations avant d’être réinscrite et les défendeurs ont saisi le juge de la mise en état d’un incident de péremption de l’instance. Ce dernier a rejeté l’exception de péremption et la demande relative au paiement d’une provision, et enfin, déclaré irrecevable la fin de non-recevoir tirée de la prescription. Les défendeurs ont interjeté appel à l’encontre de cette décision.

Le pourvoi. Le demandeur fait grief à l’arrêt (CA Amiens, 14 janvier 2021, n° 20/00392 N° Lexbase : A63474C3) d’avoir constaté la péremption et l’extinction de l’instance. L’intéressé énonce que les actes accomplis dans le cadre d’une expertise judiciaire interrompent le délai de péremption de l’instance. Il indique que la cour n’a pas pris en considération, comme il le sollicitait dans ses écritures, cinquante dires et notes déposés dans le cadre de l’expertise, précisant qu’ils tendaient pourtant à faire progresser l’instance vers son terme. En l’espèce, pour constater la préemption et l'extinction de l'instance, l'arrêt retient que le demandeur n'étant pas partie à la seconde instance, les écrits qu'il a adressés à l'expert dans ce cadre ne s'analysent nullement en une diligence procédurale.

Solution. Énonçant la solution précitée au visa de l’article 386 du Code de procédure civile N° Lexbase : L2277H44, la Cour de cassation censure le raisonnement de la cour d’appel d’Amiens, relevant qu’elle n’a pas donné de base légale à sa décision en ne recherchant pas comme elle y était invitée si certaines pièces, correspondant au paiement de la consignation mis à la charge du demandeur et à deux dires adressés à l’expert avec une diffusion à l’ensemble des parties concernées par les deux mesures d’instruction, ainsi qu’une lettre adressée au juge chargé du contrôle des expertises sur les carences de l’expert, constituaient des actes accomplis par les parties à l’occasion de l’expertise à laquelle le demandeur était partie. La Haute juridiction casse et annule en toutes ses dispositions l’arrêt rendu par la cour d’appel d’Amiens.

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