[Brèves] Paiement des heures de délégation par l’employeur à l’échéance normale même en cas de contestation sérieuse

Réf. : Cass. soc., 1er juin 2022, n° 20-16.836, FS-B N° Lexbase : A58457Y7

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N1761BZA

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par Charlotte Moronval

le 13 Juin 2022

► Ayant constaté que l'employeur avait opéré des retenues sur le salaire mensuel du salarié au titre des heures de délégation, une cour d'appel caractérise l'existence d'un trouble manifestement illicite qu'il convenait de faire cesser par le remboursement des retenues ainsi opérées, peu important l'existence de la contestation sérieuse élevée par l'employeur selon lequel les mandats représentatifs du salarié ne couvraient plus l'intégralité de son temps de travail.

Faits et procédure. Une société demande à un de ses salariés, titulaire de plusieurs mandats de représentation, de reprendre une activité professionnelle effective au motif que la durée de ses mandats ne couvrait plus l’intégralité de son temps de travail contractuel. Ce dernier n’ayant pas repris ses fonctions, la société a opéré des retenues sur salaire pour la partie de son temps de travail non couverte par des heures de délégation.

Le salarié saisit la juridiction prud’homale en référé aux fins d’obtenir une provision au titre des retenues sur salaires injustifiées opérées.

La cour d’appel (CA Grenoble, 9 juin 2020, n° 19/04869 N° Lexbase : A13273NH) accède à sa demande. L’employeur forme alors un pourvoi en cassation.

La solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel et affirme le trouble manifestement illicite des retenues sur salaire au titre des heures de délégation.

Pour aller plus loin :

La Cour de cassation rappelle que les temps de délégation sont de plein droit considérés comme temps de travail et payés à l'échéance normale et que l’employeur est tenu de payer ces heures de délégation, même s’il entend les contester ultérieurement auprès du juge judiciaire ;
Rappr. Cass. soc., 10 janvier 2006, n° 04-46.838, F-D N° Lexbase : A3501DMM : « le conseil de prud'hommes qui a constaté que l'employeur refusait de payer les heures de délégation à l'échéance normale a pu, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite » ;
ÉTUDE : Les heures de délégation, La contestation du paiement des heures de délégation, in Droit du travail, Lexbase N° Lexbase : E1710ETI.

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