► L’arrêté du 11 mars 2022, publié au Journal officiel du 31 mars 2022, autorise la Direction générale des Finances publiques à mettre en œuvre un traitement informatisé et automatisé de données à caractère personnel dénommé « GALAXIE ».
Ce traitement sera mis en place au sein, d'une part, des services chargés d'une mission de contrôle des impôts, droits et taxes, prévus par le CGI et, d'autre part, des services de contrôle et d'enquête ainsi que de recouvrement de la Direction générale des Douanes et des Droits indirects.
Que prévoit ce nouvel outil ? Le traitement GALAXIE est un outil de visualisation, au niveau national :
- d'une part, des liens existant entre des entités professionnelles (liens de participation), et entre des entités professionnelles et des personnes physiques (liens de dirigeant, d'associé ou d'actionnaire),
- et d'autre part, des éléments de contexte sur la situation patrimoniale et fiscale de ces personnes.
Il est consulté par les agents habilités, aux fins d'amélioration du respect des obligations fiscales des usagers, pour mener des opérations de recherche, d'enquête, de programmation, de contrôle et de recouvrement de manquements fiscaux.
Quelles sont les données à caractère personnel traitées ?
- les données d'identification des personnes physiques et morales :
- s'agissant des entreprises et personnes morales ou entités : SIREN, dénomination, dates de création et de cessation d'activité, statut juridique, activité exercée ;
- s'agissant des personnes physiques : numéro fiscal, noms et prénoms de naissance et d'usage, date et lieu de naissance, date de décès, civilité, identité du conjoint ou partenaire ;
- s'agissant des entreprises et personnes morales ou entités : catégorie de chiffre d'affaires, obligations fiscales (impôts et taxes auxquels sont assujetties les personnes), régime d'imposition, adresse fiscale de taxation ;
- s'agissant des personnes physiques : obligations fiscales (impôts et taxes auxquels sont assujetties les personnes), adresse fiscale de taxation, revenu fiscal de référence, année de déclaration de revenu, numéro fiscal du foyer, indicateur dossier à fort enjeu ;
- les données de contexte :
- s'agissant des entreprises et personnes morales ou entités : données relatives aux remboursements de crédit de TVA, aux procédures collectives, aux honoraires versés, numéro de téléphone, adresse électronique, indicateur personnes sensibles, données relatives au civisme fiscal, service gestionnaire du dossier fiscal, données relatives au compte bancaire, aux liens de dirigeants et d'associés ;
- s'agissant des personnes physiques : indicateur personnes sensibles, service gestionnaire du dossier fiscal, données relatives aux liens de dirigeants et d'associés.
Les opérations de consultation font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, de l'identifiant de l'auteur, des références des éléments utilisés, de la nature des actions effectuées, du motif de consultation, des exports réalisés ainsi que de la date et l'heure de la consultation. Ces données sont conservées quatre ans.
Qui est destinataire de ces données ? Sont rendus destinataires des données personnelles strictement utiles à leur mission et conformément au principe du besoin d'en connaître :
- les agents de la Direction générale des finances publiques territorialement compétents chargés de la recherche, de la programmation, du contrôle et du recouvrement à la suite du contrôle des dossiers des personnes à l'égard desquelles ils participent aux travaux de programmation du contrôle fiscal ou exercent les missions de contrôle ou de recouvrement précitées ;
- les agents habilités de la Direction générale des douanes et des droits indirects chargés des missions de contrôle et d'enquête, et du recouvrement des créances en lien avec la lutte contre la fraude.
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