[Brèves] Procédure d’appel à bref délai et procédure sans audience : l’absence d’opposition des parties doit être recueillie

► La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 24 mars 2022, vient préciser que l'absence d'opposition des parties à la procédure sans audience doit être recueillie pour toutes les procédures, à l'exception de celles limitativement énumérées par l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, modifiée par l'ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 ; la Haute juridiction relève que la procédure à bref délai régie par l’article 905 du Code de procédure civile n’entre dans aucune des catégories de dérogations énumérées par l’article 8 précité.

Faits et procédure. Dans cette affaire, l’URSSAF de la Corse a fait procéder à une saisie-attribution sur les rémunérations de son débiteur versées par son employeur. Le débiteur a saisi le juge de l’exécution en nullité et mainlevée de la saisie-attribution. Ayant été débouté par jugement du 9 mai 2019, il a interjeté appel à l’encontre de cette décision. La cour d’appel a statué sans audience, en application de l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 N° Lexbase : L5722LWT, modifiée par l'ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 N° Lexbase : L1697LX7.

Le pourvoi. L’URSSAF de la Corse fait grief à l’arrêt (CA Bastia, 8 juillet 2020, n° 19/00490 N° Lexbase : A79033QR) de l’avoir déboutée de l’ensemble de ses demandes, et d’avoir déclaré la nullité de la saisie-attribution réalisée à son profit sur les rémunérations versées par l’employeur à son débiteur, enfin d’avoir prononcé sa mainlevée.

En l’espèce, la cour d’appel a statué sans audience sans recueillir l’accord des parties, en retenant qu’en raison de l’état d’urgence sanitaire, l’audience initialement prévue le 7 mai 2020 a été annulée et la procédure renvoyée au 12 juin 2020 dans le cadre d’une audience sans plaidoiries et avec dépôt de dossier. L’arrêt relève qu’il s’agissait d’une procédure à bref délai relevant de l’article 905 du Code de procédure civile N° Lexbase : L8614LYP, sans possibilité d’opposition offerte aux parties.

Solution. Énonçant la solution précitée, la Cour de cassation casse et annule en toutes ses dispositions l’arrêt d’appel rendu par la cour d’appel de Bastia.

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