[Brèves] Taux de l'usure applicables à compter du 1er avril 2013

A été publié au Journal officiel du 28 mars 2013, l'avis du 26 mars 2013, relatif à l'application des articles L. 313-3 du Code de la consommation (N° Lexbase : L6636IMQ) et L. 313-5-1 du Code monétaire et financier (N° Lexbase : L7975HBY) concernant l'usure (N° Lexbase : L4248IWA). Il définit les seuils de l'usure à partir des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du trimestre précédent (cf. l’Ouvrage "Droit bancaire" N° Lexbase : E3557ATW). Les seuils de l'usure applicables à compter du 1er avril 2013 sont les suivants :
- pour les prêts aux particuliers qui ne sont pas des prêts immobiliers, 20,29 % lorsque le montant est inférieur ou égal à 3 000 euros, 16,25 % lorsque ce montant est supérieurs à 3 000 euros et inférieur ou égale à 6 000 euros, et 11,48 % lorsque le montant est supérieur à 6 000 euros ;
- pour les prêts immobiliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 (N° Lexbase : L6745ABG) à L. 312-36 du Code de la consommation, 5,43 % pour les prêts à taux fixe, 5,01 % pour les prêts à taux variable et 5,55 % pour les prêts-relais ;
- 13,37 % pour les découverts en compte accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale.
Pour les prêts consentis aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale, les seuils d'usure sont les suivants :
- 8,09 % pour les prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament ;
- 3,75 % pour les prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable ;
- 5,29 % pour les prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe ;
- 13,37 % pour les découverts en comptes ;
- et 5,03 % pour les autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans.

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