Le 27 mars 2013, la Commission européenne a lancé une consultation sur une proposition de simplification de certaines procédures de notification des concentrations prévues par le Règlement de l'UE sur les concentrations (Règlement n° 139/2004 du 20 janvier 2004
N° Lexbase : L6036DNU). Cette proposition vise à rendre le contrôle des concentrations dans l'UE encore plus propice à l'activité des entreprises en réduisant les formalités administratives et en rationalisant les procédures. La Commission propose, en particulier, d'actualiser sa communication relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration. Cette communication prévoit que les entreprises peuvent utiliser un formulaire de notification abrégé pour certaines catégories de concentration qui, de manière générale, ne sont pas susceptibles de poser de problèmes de concurrence. Si les parts de marché cumulées des deux entreprises qui fusionnent sont inférieures à un certain seuil, la concentration est traitée dans le cadre de la procédure simplifiée. La Commission peut alors classer ces affaires sans procéder à une enquête de marché approfondie. Elle propose d'élargir le champ d'application de la procédure simplifiée, à la lumière de l'expérience dont elle dispose et de ses lignes directrices détaillées sur les concentrations, ce qui allégerait encore la charge pesant sur les entreprises. En particulier, le seuil de part de marché pour l'application de la procédure simplifiée aux concentrations entre entreprises exerçant leurs activités sur le même marché devrait être porté de 15 % à 20 %. Pour les concentrations entre entreprises opérant sur des marchés situés en amont et en aval, ce seuil devrait passer de 25 % à 30 %. La Commission souhaite également faire en sorte qu'une affaire puisse être traitée dans le cadre de la procédure simplifiée lorsque la part de marché cumulée de deux entreprises opérant sur le même marché est supérieure au seuil de 20 % mais que l'augmentation de part de marché résultant de la concentration est très faible. La Commission propose de surcroît de modifier le Règlement concernant la mise en oeuvre du Règlement relatif au contrôle des concentrations afin d'actualiser et de simplifier les formulaires de notification des concentrations (Règlement n° 802/2004 du 7 avril 2004
N° Lexbase : L1967DYI). En particulier, dans les cas ne relevant pas de la procédure simplifiée, les entreprises qui fusionnent seraient uniquement tenues de présenter des informations détaillées pour les marchés sur lesquels leur part dépasse effectivement le seuil fixé pour l'application de la procédure simplifiée. L'initiative proposée constitue une correction technique apportée au sein du cadre actuel de contrôle des concentrations dans l'UE et n'implique aucune modification du Règlement sur les concentrations lui-même. La date limite pour l'envoi des réponses à la consultation est fixée au 19 juin 2013 (source : communiqué de presse IP/13/288 du 27 mars 2013).
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable