[Brèves] Date d'appréciation des conditions administratives d'ouverture au bénéfice d'une pension d'invalidité du régime général

Les conditions administratives d'ouverture au bénéfice d'une pension d'invalidité du régime général s'apprécient à la date à laquelle avait commencé l'indemnisation au titre du régime d'assurance maladie et non pas à celle de l'accident du travail. Telle est la solution retenue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 24 janvier 2013 (Cass. civ. 2, 24 janvier 2013, n° 11-26.946, F-P+B N° Lexbase : A8753I3L).
Dans cette affaire, un assuré social, après avoir été victime d'un accident du travail, a perçu à ce titre des indemnités journalières, il a été ensuite pris en charge au titre de l'assurance maladie. L'assuré a sollicité le bénéfice d'une pension d'invalidité du régime général que la caisse de Sécurité sociale lui a refusé, estimant qu'il ne remplissait pas, les conditions administratives d'ouverture des droits prévues à l'article R. 313-5 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L6737ADU) à la date de son accident de travail. L'invalidité susceptible d'ouvrir droit à pension du régime général doit résulter d'une maladie ou d'un accident non professionnel et que pour y prétendre l'assuré doit justifier de la réunion de certaines conditions administratives d'ouverture de droit. L'article R. 341-8 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L6839ADN) dispose que dès qu'elle est en mesure d'apprécier l'état de l'assuré la Caisse doit lui faire connaître la date à laquelle il ne peut plus prétendre aux prestations de l'assurance maladie en raison de la stabilisation de son état et doit, également, lui faire connaître sa décision de procéder à son profit à la liquidation d'une pension d'invalidité. La Cour de cassation confirme le raisonnement de la cour d'appel (CA Montpellier, 1 décembre 2010, n° 10/01376 N° Lexbase : A5981H4B) de se placer à la date à laquelle avait commencé l'indemnisation au titre du régime d'assurance maladie et non pas à celle de l'accident du travail pour apprécier si les conditions administratives d'ouverture des droits à pension d'invalidité du régime général étaient réunies (sur les modalités d'attribution de l'assurance invalidité, cf. l’Ouvrage "Protection sociale" N° Lexbase : E2287ACP).

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