[Brèves] Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles de contredit

Dans un arrêt rendu le 31 janvier 2013, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler que les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles de contredit (Cass. civ. 2, 31 janvier 2013, n° 11-25.242, F-P+B N° Lexbase : A6270I4Y ; cf. déjà en ce sens : Cass. civ. 2, 2 juillet 2009, n° 08-16.840, FS-P+B N° Lexbase : A5875EIG ; cf. l’Ouvrage "Procédure civile" N° Lexbase : E3960EU9). En l'espèce, imputant à la société L. des actes de contrefaçon, de rupture fautive de relations commerciales et d'abus de dépendance économique, M.B. et la société F., domiciliés à Hong-Kong, l'avaient assignée devant un tribunal de grande instance en réparation de leurs préjudices. La société L. avait soulevé devant le juge de la mise en état l'incompétence de la juridiction saisie. Pour déclarer irrecevable l'appel formé par la société L. à l'encontre de l'ordonnance ayant rejeté cette exception, la cour d'appel de Paris avait retenu que cette décision ne pouvait être attaquée que par la voie du contredit (CA Paris, Pôle 5, 1ère ch., 22 juin 2011, n° 09/20719 N° Lexbase : A4083HUR). La décision est censurée par la Haute juridiction, qui énonce la règle précitée, au visa des articles 73 (N° Lexbase : L1290H4K) et 776 (N° Lexbase : L7010H7R) du Code de procédure civile.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable