[Brèves] Rejet d'un recours dirigé contre un PLU révisé devant permettre la reprise du chantier d'un site de stockage de déchets nucléaires

Le tribunal administratif de Lyon a rejeté, le 16 janvier 2013, la requête dirigée contre un plan local d'urbanisme (PLU) révisé, voté au mois de décembre 2012 par une commune, devant permettre la reprise du chantier d'un site de stockage de déchets nucléaires (TA Lyon, 16 janvier 2013, n° 1208002 N° Lexbase : A6611I3A). Par arrêté du 29 mai 2012, un maire a ordonné l'ouverture d'une enquête publique portant sur le projet de révision simplifié du PLU nécessaire à l'évolution des installations et la réalisation de nouvelles constructions en lien avec la production d'énergie à l'intérieur de la zone UX de la commune. Après enquête publique, le commissaire enquêteur a donné un avis favorable au projet, sous réserve que la définition de la zone UX et l'article UX1 nouveau du règlement "soient revus et complétés pour bien préciser quels types d'énergies seront autorisés ou interdits en zone UX". A la suite de cette observation, le conseil municipal a, dans la délibération attaquée du 6 décembre 2012, qualifié la zone UX de "zone liée aux filières de production d'énergie électrique d'origine fossile, nucléaire et renouvelable". Ce faisant, le conseil municipal s'est borné à tirer les conséquences de l'enquête public en précisant les filières autorisées dans la zone concernée, sans bouleverser substantiellement l'économie du projet. Dès lors, les sociétés requérantes ne sont pas fondées à soutenir que la délibération dont la suspension est demandée n'aurait pu être prise qu'après l'organisation d'une nouvelle enquête publique. Si, au soutien de leur demande tendant à la suspension de l'exécution de la délibération du conseil municipal, les sociétés requérantes font valoir que cette décision aura pour effet de permettre la réalisation du projet "ICEDA" (installation de conditionnement et d'entreposage de déchets activés) et portera des atteintes graves à l'environnement, elles n'établissent pas que l'exécution de cette délibération, qui n'a pas pour effet autoriser la réalisation d'un projet précis, porterait une atteinte grave et immédiate à leurs intérêts propres. La demande de suspension de l'exécution de la délibération du conseil municipal portant approbation de la révision simplifiée du PLU est donc rejetée.

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