[Brèves] Qualité au sein d'une société de mandataires judiciaires désignée en qualité de liquidateur pour déclarer les créances

Il résulte des articles L. 812-2, III (N° Lexbase : L3354IC9), et R. 814-83 (N° Lexbase : L2005HZB) du Code de commerce qu'une société de mandataires judiciaires désignée en qualité de liquidateur est représentée, pour l'accomplissement de cette mission, par le ou les mandataires judiciaires associés nommés par le tribunal en application de ces textes. Dès lors, n'a pas qualité pour déclarer les créances à titre personnel l'associé d'une SCP de mandataires judiciaires désignée en qualité de liquidateur qui n'a pas été nommé pour suivre la procédure. Tel est le principe énoncé par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 22 janvier 2013 (Cass. com., 22 janvier 2013, n° 11-29.028, F-P+B N° Lexbase : A8798I3A). En l'espèce, par ordonnance du 23 mars 2010, la créance d'une société (la créancière) a été admise pour un certain montant au passif d'une société mise en redressement judiciaire (la débitrice) le 27 juillet 2007. La régularité de la déclaration de créance ayant été contestée, celle-ci a été déclarée nulle. Une SCP, agissant en qualité de liquidateur de la société créancière, a donc formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt d'appel, estimant qu'en jugeant nulle la déclaration de créance établie par l'un des associés de la SCP ès qualités de liquidateur judiciaire, après avoir cependant constaté que le tribunal avait désigné la SCP ès qualités de liquidateur, de sorte que la déclaration faite par le membre de cette SCP était régulière, la cour d'appel a violé les articles R. 814-83, R. 814-84 (N° Lexbase : L2006HZC) et R. 814-85 (N° Lexbase : L2007HZD) du Code de commerce. Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi : le tribunal, en désignant la SCP liquidateur de la créancière, avait chargé l'un de ses membres de suivre la procédure, et la créance litigieuse ayant été déclarée en son nom propre par un autre membre, associé de la personne désignée au sein de la SCP, elle pouvait être régulièrement déclarée par celui des associés désignés pour suivre la procédure agissant implicitement ou explicitement pour le compte de la société. Or, en l'espèce, n'étant pas chargé de suivre la procédure, l'associé déclarant ne pouvait déclarer la créance à titre personnel. Dès lors, pour la Cour, par ces seuls motifs, faisant ressortir que le déclarant n'avait pu agir au nom de la SCP qui, nommée liquidateur, avait seule qualité pour déclarer la créance, la cour d'appel a légalement justifié sa décision (cf. l’Ouvrage "Entreprises en difficulté" N° Lexbase : E9753EW7).

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