[Brèves] QPC : conformité à la Constitution de l'article 268 du Code des douanes, fixant le droit de consommation sur les tabacs dans les DOM

Le Conseil constitutionnel, saisi le 15 novembre 2012 par la Cour de cassation (Cass. com., 15 novembre 2012, n° 12-40.072 N° Lexbase : A1105IX9 et n° 12-40.069 N° Lexbase : A1106IXA, FS-D), de deux questions prioritaires de constitutionnalité, décide que l'article 268 du Code des douanes (N° Lexbase : L5340IR9), dans ses rédactions résultant tant de la loi du 27 décembre 2008, de finances pour 2009 (loi n° 2008-1425 N° Lexbase : L3783IC4) que de la loi du 29 décembre 2010, de finances rectificative pour 2010 (loi n° 2010-1658 N° Lexbase : L9902IN3), est conforme à la constitution (Cons. const., décision n° 2012-290/291 QPC du 25 janvier 2013 N° Lexbase : A8253I33). Cet article fixe le droit de consommation sur les tabacs destinés à être consommés dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion. Il donne compétence aux conseils généraux de ces départements pour fixer, dans un cadre déterminé par la loi, l'assiette et le taux de ce droit et en attribue le produit aux départements. Selon les requérantes, il porte atteinte au principe d'égalité devant la loi. Or, la faiblesse des ressources, notamment fiscales, des quatre collectivités territoriales concernées, et les écarts de prix du tabac entre ces territoires et la France continentale constituent, au sens de l'article 73 de la Constitution (N° Lexbase : L0905AHY), des "caractéristiques et contraintes particulières", de nature à permettre au législateur de confier aux conseils généraux de ces quatre départements les modalités de détermination de l'assiette et du taux du droit de consommation sur les tabacs, ainsi que d'en affecter le produit au budget de ces collectivités départementales. De plus, cet article n'est pas contraire à la liberté d'entreprendre et à la libre administration des collectivités territoriales, puisqu'en permettant que soit fixé un minimum de prix de vente des produits du tabac et en encadrant la détermination de ce minimum par les conseils généraux, le législateur a assuré une conciliation, qui n'est pas manifestement déséquilibrée, entre l'exercice de la liberté d'entreprendre et la protection de la santé .

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