[Brèves] QPC : non renvoi de la question relative à la définition des actes médicaux réservés au médecin

Aux termes d'un arrêt rendu le 4 décembre 2012, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a décidé de ne pas renvoyer la QPC portant sur l'article L. 4161-1 du Code de la santé publique (N° Lexbase : L4032IGG). La question était ainsi formulée : "L'article L. 4161-1 du Code de la santé publique porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 34 de la Constitution, l'article 8 de la Déclaration des droits de I'homme et du citoyen et le principe de légalité des délits ?". Pour les Hauts magistrats, la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle. De plus, elle ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux dès lors qu'en renvoyant, pour partie, sous le contrôle du juge pénal, la définition des actes médicaux réservés aux médecins à une liste fixée par un texte réglementaire, la disposition légale critiquée incrimine en termes clairs et précis les différents modes d'exercice illégal de la médecine (Cass. crim., 4 décembre 2012, n° 12-90.059, F-P+B N° Lexbase : A6471IYC).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable