[Brèves] Salariés mis à dispositions éligibles au sein de la délégation unique du personnel

Les travailleurs mis à disposition d'une entreprise, qui remplissent les conditions légales pour être éligibles en qualité de délégué du personnel, peuvent, à ce même titre, en l'absence de dispositions légales y faisant obstacle, être candidats à la délégation unique du personnel. Telle est la solution retenue par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 5 décembre 2012 (Cass. soc., 5 décembre 2012, n° 12-13.828, FS-P+B N° Lexbase : A5573IY3).
Dans cette affaire, une société a saisi le tribunal d'instance afin que soient annulées les candidatures de plusieurs salariés à la délégation unique du personnel au motif qu'en leur qualité de salariés mis à disposition, ils sont inéligibles à cette élection. Pour faire droit à cette demande, le tribunal a retenu que, dans la mesure où la délégation unique du personnel exerce incontestablement les attributions du comité d'entreprise, l'exclusion des salariés mis à disposition prévue pour l'élection des membres du comité d'entreprise doit s'appliquer également pour la délégation unique du personnel. La Haute juridiction infirme l'arrêt pour une violation des articles L. 2326-1 (N° Lexbase : L9878H8D) et L. 2314-18-1 (N° Lexbase : L3815IBW) du Code du travail (sur l'élection des membres de la délégation unique du personnel, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E2048ETZ).

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