[Brèves] Présentation du projet de loi sur les contrats de génération

A la suite des emplois d'avenir (loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012, portant création des emplois d'avenir N° Lexbase : L2659IUZ ; lire N° Lexbase : N4421BTW), et toujours dans le prolongement de la grande Conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 (N° Lexbase : N3132BT8), le ministre du Travail a présenté le 12 décembre 2012, un projet de loi sur les contrats de génération. Un accord national interprofessionnel était signé par toutes les organisations syndicales et patronales le 19 octobre 2012. Le ministre a rappelé que ce contrat répondait à "deux défis du marché du travail" en favorisant l'embauche de jeunes en contrat à durée indéterminée et en maintenant dans l'emploi des salariés seniors qui voient leur taux de chômage augmenter et se voient parfois pousser hors de l'entreprise à quelques années de la retraite. Les entreprises de 300 salariés et plus devront négocier des engagements portant sur l'embauche et l'intégration des jeunes dans l'entreprise, l'emploi des seniors et la transmission des compétences, sous peine d'être soumises à une pénalité. Cette pénalité sera applicable faute d'avoir déposé un accord collectif ou, à défaut, un plan d'action auprès de l'autorité administrative compétente avant le 30 septembre 2013. Les entreprises de moins de 300 salariés pourront bénéficier d'une aide lorsqu'elles embauchent en contrat à durée indéterminée un jeune de moins de 26 ans et maintiennent en emploi un senior de 57 ans et plus, ou recruté à 55 ans et plus. Pour les entreprises de 50 à moins de 300 salariés, qui se trouvent dans une situation intermédiaire, le bénéfice de l'aide sera conditionné à la recherche d'un accord collectif. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l'accès à l'aide est direct pour un recrutement d'un jeune en CDI avec maintien en emploi d'un salarié senior (ou embauche d'un senior). L'aide de l'Etat est de 4 000 euros par an pendant trois ans. Les entreprises doivent s'adresser à Pôle emploi pour bénéficier de cette aide. En 2016, l'aide incitative versée au titre du contrat de génération devrait représenter un engagement financier de l'Etat d'environ 880 millions d'euros.

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