[Brèves] Conditions d'attribution d'une subvention de l'Ademe à des associations exerçant des activités cultuelles

Le Conseil d'Etat précise les conditions d'attribution d'une subvention de l'Ademe à des associations exerçant des activités cultuelles dans deux décisions rendues le 26 novembre 2012 (CE 3° et 8° s-s-r., 26 novembre 2012, deux arrêts, n° 344379, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A6297IXI et n° 344284, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A6295IXG). Dans la première affaire (n° 344379), dans le cadre du "plan bois-énergie 2000-2006", destiné à développer la production et l'utilisation d'énergie renouvelable, l'Ademe, associée à treize régions et départements, a mené des actions d'aide à la décision d'installation de chaudières collectives et de versement de subventions incitant à l'acquisition de chaudières à bois. La communauté de la chartreuse de Portes qui, sans être une association cultuelle au sens de la loi du 9 décembre 1905, concernant la séparation des Eglises et de l'Etat (N° Lexbase : L0978HDL), a des activités cultuelles, a demandé à bénéficier d'une aide à ce titre, afin de mettre en place une chaudière automatique à bois déchiqueté. Ce projet ne présentait pas un caractère cultuel et n'était pas destiné au culte. Le soutien de ce projet, qui s'inscrivait dans la conduite du programme "bois-énergie" entrait donc dans le cadre des missions d'intérêt général confiées à l'agence par le législateur. Le versement des subventions accordées dans le cadre du programme s'accompagnait de la conclusion de conventions permettant de garantir que les subventions étaient exclusivement affectées au financement du projet. Par suite, la subvention n'aurait pu être utilisée pour financer les activités cultuelles de l'association. Dès lors, les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 ne faisaient pas obstacle à ce que l'Ademe attribuât une subvention à la communauté de la chartreuse de Portes afin de mettre en place une chaudière automatique à bois déchiqueté. Dans la seconde affaire (n° 344284), le Conseil d'Etat sanctionne logiquement la décision du président d'un conseil régional refusant l'octroi d'une subvention pour la réalisation d'une étude de faisabilité en vue de l'installation d'une chaufferie-bois à une communauté des bénédictins au seul motif que celle-ci avait une activité cultuelle, sans rechercher si le projet faisant l'objet de la demande de subvention avait un caractère cultuel ou était destiné au culte, s'il présentait un intérêt public régional, et s'il était garanti que la subvention serait exclusivement affectée au financement de ce projet et ne serait pas utilisée pour financer les activités cultuelles de l'association.

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