[Brèves] La fixation de la durée maximale de prorogation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus par les agences régionales de santé a le caractère réglementaire

La fixation de la durée maximale de prorogation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens a le caractère réglementaire (Cons. const., décision n° 2012-235 L, du 22 novembre 2012 N° Lexbase : A2696IX7). Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 octobre 2012, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution (N° Lexbase : L0863AHG), d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des mots "de six mois" figurant au premier alinéa du paragraphe II de l'article 35 de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 (N° Lexbase : L9732IQI), modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (N° Lexbase : L5035IE9). La durée maximale pour laquelle les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L. 6114-1 du Code de la santé publique (N° Lexbase : L6691IGW) arrivant à échéance avant le 31 mars 2012 peuvent être prorogés par voie d'avenant ne met en cause ni les règles concernant "la création de catégories d'établissements publics", ni les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, ni ceux de la Sécurité sociale, qui relèvent de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution (N° Lexbase : L0860AHC), ni aucun des autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi. Par suite, la fixation d'une telle durée a le caractère réglementaire.

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