Dans un arrêt rendu le 7 novembre 2012, la cour d'appel de Rennes condamne un laboratoire d'analyses médicales à indemniser à hauteur de 8 000 euros une adolescente à qui il avait délivré un résultat négatif lors d'un test de grossesse alors que celle-ci était enceinte de plus d'un mois (CA Rennes, 7 novembre 2012, n° 11/04923 (
N° Lexbase : A4800IWP). Selon la cour d'appel, en raison du lien contractuel unissant le patient et le laboratoire d'analyse de biologie médicale, il convenait de rechercher si ce dernier avait exécuté son obligation en fonction de la recherche qu'il devait exécuter. Dès lors que l'analyse à laquelle le laboratoire devait procéder ne présentait pas de difficulté particulière, le praticien s'obligeait à fournir un résultat directement utilisable considéré comme une certitude dans les limites de précision habituelle des méthodes utilisées. En l'espèce, le laboratoire avait fait une prise de sang à la jeune femme le 10 septembre 2007, à la suite de l'ordonnance de son médecin prescrivant le test BETA HCG qualitatif. La jeune femme versait aux débats une documentation émanant d'internet qui mentionnait que les tests sanguins sont fiables à 100 %. La documentation produite par le laboratoire indiquant la possibilité de faux négatifs ou positifs concernait uniquement les tests urinaires et non les tests sanguins. Les juges relèvent qu'il importait peu que le test demandé et effectué soit un test qualitatif et non quantitatif, ce dernier n'étant intéressant que si déjà le test qualitatif est positif car il permet un chiffrage du dosage de BUCG. Or, l'échographie pratiquée ultérieurement avait permis de déterminer que l'intéressée était enceinte depuis le 24 juillet 2007 ce qui démontrait que, lors du premier test sanguin pratiqué le 10 septembre 2007, elle était enceinte de plus d'un mois. L'analyse à laquelle devait procéder le laboratoire ne présentait pas de difficulté particulière puisqu'il suffisait de lire un résultat à la suite d'un test fiable à 100 % ; il s'agissait d'une recherche simple effectuée par un personnel formé et devant en conséquence aboutir à une solution exacte. Aussi, selon la cour d'appel, le laboratoire a commis une faute en délivrant un résultat erroné. S'agissant du préjudice, les juges relèvent que, à elle seule l'existence de l'enfant qu'elle avait conçu ne pouvait constituer pour sa mère un préjudice réparable. Ils retiennent, en revanche, d'une part, que le retard dans le diagnostic de la grossesse, et donc la révélation tardive de cette dernière, avait privé la jeune femme du choix qu'elle aurait eu à la suite du premier test, de faire pratiquer une interruption volontaire de grossesse, et, d'autre part, que l'annonce de cette grossesse lui avait causé un choc puisqu'elle pensait, à juste titre, que le test pratiqué était totalement fiable, les juges ont décidé que le préjudice subi serait réparé par l'allocation de la somme de 8 000 euros (cf. l’Ouvrage "Droit de la responsabilité" N° Lexbase : E0329EXH).
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