[Brèves] Annulation de l'autorisation administrative de licenciement : effets de l'annulation ultérieure par la juridiction administrative de la décision de l'autorité hiérarchique

L'annulation de l'autorisation administrative de licenciement par l'autorité hiérarchique ne laisse rien subsister de celle-ci, peu important l'annulation ultérieure par la juridiction administrative de la décision de l'autorité hiérarchique. Telle est la solution retenue par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 27 novembre 2012 (Cass. soc., 27 novembre 2012, n° 11-19.266, F-P+B N° Lexbase : A8638IX9).
Dans cette affaire, la société A. a engagé en qualité de chauffeur et désigné en qualité de délégué syndical, M. J. qui a été ensuite déclaré "inapte définitivement au poste de chauffeur transport en commun" et "apte à un poste en atelier suivant compétences professionnelles". Ayant refusé la proposition de reclassement de l'employeur sur un poste de technicien en atelier lui ayant été faite le 20 avril 2000, faute de proposition de formation, M. J. a été licencié par une lettre du 13 juin 2003 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, après que l'employeur a obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail. Par une décision du 9 décembre 2003, le ministre de l'Equipement a annulé l'autorisation de l'inspecteur du travail et refusé d'autoriser le licenciement. Par un jugement du 5 décembre 2006, le tribunal administratif a annulé la décision du ministre. Pour rejeter les demandes du salarié et le condamner à verser une somme à l'employeur, la cour d'appel de Toulouse (CA Toulouse, 8 avril 2011, n° 10/00186 N° Lexbase : A2048HN8) énonce que l'annulation de la décision du ministre a pour conséquence de faire revivre la décision d'autorisation de l'inspecteur du travail et donc de redonner tous ses effets au licenciement initial notifié le 13 juin 2003 en vertu de cette autorisation, sans que l'employeur ne puisse se voir reprocher de ne pas avoir confirmé au ministre qu'il maintenait sa demande d'autorisation. La Haute juridiction infirme l'arrêt pour une violation des articles L. 2411-3 (N° Lexbase : L0148H9D) et L. 2411-5 (N° Lexbase : L0150H9G) du Code du travail (sur les effets du recours hiérarchique sur la décision de l'inspecteur du travail, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E9586EST).

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