► Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 a été adopté par le Sénat le jeudi 1er juillet. Il porte le budget rectificatif de transition dont l’objet est d’assurer le financement des dispositifs d’urgence mis en place avec la crise sanitaire.
Le projet a été amendé par les sénateurs sur plusieurs points :
- amendement 45 : les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 bénéficieront d’une exonération d’impôt sur les bénéfices, de contributions et de cotisations sociales sur les aides à la reprise,
- amendement 47 : pour inciter les entreprises françaises à renforcer rapidement leurs fonds propres en sortie de crise, il est instauré un dispositif de déduction fiscale pour le capital à risque,
- amendement 48 : les biens destinés à économiser l’énergie et les équipements de production d’énergies renouvelables acquis jusqu’à la fin 2022 pourront être amortis de manière accélérée sur douze mois,
- amendement 51 rectificatif : l’alignement du tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au gazole non routier (GNR) sur celui appliqué au gazole routier,
- amendement 58 : la prorogation, jusqu’à la fin de l’année, du relèvement temporaire à 1 000 euros du plafond des dons éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu de 75 % au titre du dispositif « Coluche »,
- amendement 59 : le taux de réduction d’impôt sur le revenu pour la souscription au capital de PME « Madelin » est relevé temporairement à 30 % et prorogé jusqu’à fin 2022,
- amendement 62 rectificatif : le dispositif d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales est étendu aux discothèques,
- amendement 73 rectificatif : la possibilité d’une donation, sans droits et sans conditions d’usage, d’un montant de 50 000 euros entre parents, à titre exceptionnel en 2021,
- amendement 78 rectificatif bis : la revalorisation des titres-restaurants pour faire bénéficier aux salariés d’un pouvoir d’achat plus élevé et pour soutenir le secteur de la restauration,
- amendement 343 : la majoration exceptionnelle de l’indemnisation des gardes des étudiants de santé en formation durant la première vague de l’économie de Covid-19 seront exonérées d’impôt sur le revenu,
- amendement 366 : les exploitants agricoles pourront mobiliser l’épargne constituée sous le régime de la déduction pour aléas dans les conditions de l’épargne de précaution, plus souples.
Pour rappel, le projet de loi contenait également d’autres mesures préalables à l’arrivée du texte au Sénat :
- article 1 : un aménagement temporaire du dispositif de report en arrière des déficits « carry back »
- article 2 ter : la prolongation de la déductibilité des abandons de créance de loyers consentis par les bailleurs jusqu’au 31 décembre 2021,
- article 2 quater : la reconduction, en 2021 et 2022, d’une exonération de taxe d’habitation et de contribution à l’audiovisuel public au bénéfice de certains contribuables âgés et veufs,
- article 7 : la majoration exceptionnelle du taux de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons effectués au profit des associations cultuelles,
- article 7 bis : la prorogation jusqu’au 31 décembre 2022 de la hausse à 25 % du taux de la réduction d’impôt sur le revenu dite « IR-PME ».
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