[Brèves] Publication au BOFIP de commentaires sur le rétablissement de la réduction d’impôt pour souscription au capital des entreprises de presse

► L'administration fiscale a mis à jour ses commentaires relatifs au rétablissement de la réduction d'impôt pour souscription au capital des entreprises de presse.

Pour rappel, cet ancien dispositif avait été supprimé en 2014 du fait de sa faible efficacité. Il permettait aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25 % du montant des sommes versées au titre des souscriptions en numéraire au capital d’entreprises de presse soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.

Les conditions nécessaires pour bénéficier de la réduction étaient les suivantes :

• les entreprises devaient exploiter un journal quotidien ou une publication au maximum mensuelle consacrée à l’information politique et générale,
• les souscriptions devaient avoir été réalisées entre le 1^er janvier 2007 et le 31 décembre 2013,
• les entreprises devaient s’engager à conserver les titres souscrits pendant cinq ans.

La loi de finances pour 2021 (loi n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, de finances pour 2021 N° Lexbase : L3002LZ9) a rétabli cette mesure en prévoyant une réduction d’impôt équivalent à 25 % du montant d’une souscription au capital d’une société de presse.

Cette réduction d’impôt, codifiée à l’article 200 undecies du Code général des impôts (N° Lexbase : L9153LNC), s’applique aux souscriptions en numéraire réalisées entre le 1^er janvier 2021 et le 31 décembre 2024.

Son bénéfice est subordonné au respect des règles de l’Union et du Règlement n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 (Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis N° Lexbase : L6868IYZ).

Ce dispositif s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2021.

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