[Brèves] Société placée en liquidation judiciaire : la cessation d’exercice s’apprécie lorsque les comptes définitifs du liquidateur ont été approuvés

► Le Conseil d’État a rendu, le 25 juin 2021, un arrêt relatif au fait générateur de l’imposition immédiate des bénéfices à la fin de la sortie d’une activité non commerciale dans le cas où la société qui exerçait l’activité se trouve en liquidation judiciaire.

Les faits :

• à la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale rehausse les bénéfices réalisés par une société civile professionnelle de médecins et modifie ainsi la répartition des bénéfices entre ses associés
• les associés ont saisi le tribunal administratif en demandant une décharge des impositions supplémentaires. Le tribunal a partiellement fait droit à leurs demandes.

🔎 Principe. En application de l’article 202 du Code général des impôts (N° Lexbase : L7926LGN), dans le cas de la cessation d’activité d’une profession non commerciale, l’impôt sur le revenu est dû à raison des bénéfices provenant de l’exercice de cette profession, y compris ceux provenant de créances acquises et non encore recouvrées. Les contribuables doivent, sous soixante jours, aviser l’administration de la cessation et faire connaître le successeur.

✔ Au cas d’espèce. La dissolution de la SCP avait été prononcée par une cour d’appel, ce qui avait entraîné à cette date la cessation effective de l’exercice de la profession, ce qui justifiait l’imposition immédiate de ses bénéfices.

📌 Solution du Conseil d’État :

• en cas de dissolution d’une société soumise au régime fiscal des sociétés de personnes exerçant une activité relevant des bénéfices non commerciaux et placée en liquidation, la déclaration prévue par l’article 202 ne doit être déposée que lorsque les comptes du liquidateur ont été approuvés
• les associés de la société ne sont pas fondés à se prévaloir, pour la détermination du montant des bénéfices imposables, de la méthode de calcul prescrite par l’article 202 du Code général des impôts avant l’approbation des comptes définitifs du liquidateur.

Les prétentions des associés sont donc rejetées.

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