[Brèves] Qualification de prêt de sommes versées à un contribuable

► Le Conseil d’État s’est prononcé sur la qualification de prêt de sommes versées à un contribuable.

Les faits :

• à la suite d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d’un couple de contribuables, l’administration a remis en cause l’imputation sur leur revenu de déficits globaux déclarés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux provenant de l’activité exercée par le requérant
• l’administration a imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux des sommes versées par la SCI au requérant
• le tribunal administratif sollicité par le couple a rejeté leur demande de décharge des suppléments d’impôt auxquels ils ont été assujettis à la suite des rectifications.

🔎 Principe. L’article 92 du Code général des impôts (N° Lexbase : L5856LT3) précise que sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n’ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus.

✔ Au cas d’espèce. Les contribuables ont perçu des sommes versées par leur SCI, imposées au titre des bénéfices non commerciaux à la suite des rectifications effectuées par l’administration fiscale. Les contribuables allèguent que ces sommes correspondaient à des avances consenties par la SCI au profit de Monsieur et non la contrepartie d’une activité.

📌 Solution du Conseil d’État :

• la circonstance qu’un prêt n’ait pas été régulièrement consenti n’est pas à elle seule suffisante pour écarter l’existence d’un prêt
• le remboursement d’une somme fait obstacle à ce que celle-ci soit qualifiée de revenu
• il convenait de rechercher si les sommes portées au crédit du compte en cause pouvaient être regardées comme procédant au remboursement d’une partie des sommes en litige, ce qui n’a pas été fait par la cour d’appel.

Le Conseil d’État estime que l’annulation de l’arrêt d’appel a été demandée à bon droit par les contribuables et l’arrêt est donc annulé.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable