[Brèves] Nouvelle architecture prévue par la proposition "Omnibus II" : nécessité de repousser le passage de "solvabilité I" à "solvabilité II"

Le 19 janvier 2011, la Commission européenne a adopté une proposition ("proposition Omnibus II") visant à modifier la Directive 2009/138/CE du 6 mai 2009 (N° Lexbase : L1962IEE), entre autres, afin de tenir compte de la nouvelle architecture de surveillance pour l'assurance, à savoir la mise en place de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles). La proposition "Omnibus II" comprend aussi des dispositions visant à reporter la date de transposition et la date d'entrée en application de la Directive 2009/138/CE ainsi qu'à reporter la date d'abrogation de "Solvabilité I". Compte tenu de sa complexité, la proposition "Omnibus II" risque de ne pas entrer en vigueur avant les dates de transposition et d'entrée en application de la Directive 2009/138/CE. Or, si ces dates n'étaient pas modifiées, la Directive 2009/138/CE serait mise en oeuvre avant l'entrée en vigueur des règles transitoires et les adaptations correspondantes prévues par la proposition "Omnibus II". Devant ce constat et afin d'éviter de soumettre les Etats membres à des obligations législatives excessives en vertu de la Directive 2009/138/CE et, par la suite, en vertu de la nouvelle architecture prévue par la proposition "Omnibus II", il est apparu nécessaire de reporter la date de transposition de la Directive 2009/138/CE du 31 octobre 2012 au 30 juin 2013. Afin de permettre aux autorités de surveillance et aux entreprises d'assurance et de réassurance de se préparer à l'application de la nouvelle architecture de surveillance, il y a également lieu de prévoir une date d'application ultérieure de la Directive 2009/138/CE, à savoir le 1er janvier 2014 au lieu du 1er novembre 2012. De même, et pour des raisons de sécurité juridique, la date d'abrogation de "Solvabilité I" est reportée en conséquence à la même date. Tel est l'objet d'une Directive publiée au JOUE du 14 septembre 2012 (Directive 2012/23 du 12 septembre 2012 N° Lexbase : L0841IUP).

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