Aux termes de l'article 828 du Code de procédure civile (
N° Lexbase : L8432IRQ), les parties peuvent, devant la juridiction de proximité, se faire assister ou représenter par un avocat, leur conjoint, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité, leurs parents ou alliés en ligne directe, leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus, les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise. Mais ce représentant s'il n'est avocat doit justifier d'un pouvoir spécial. Et un mandat de gestion donné à une société pour le compte de bailleurs n'habilite son gérant à les représenter en justice. Tel est le rappel opéré par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 5 septembre 2012 (Cass. civ. 3, 5 septembre 2012, n° 11-20.369, FS-P+B
N° Lexbase : A3607ISE ; cf. l’Ouvrage "Procédure civile" N° Lexbase : E9899ETS). En l'espèce, M. L., agissant en qualité de gérant de la société X, détentrice d'un mandat de gestion pour le compte des époux A., propriétaires d'un appartement donné à bail à Mme T., a fait convoquer celle-ci aux fins d'obtenir paiement de diverses sommes au titre d'un solde de dépôt de garantie, de loyers et charges impayés et de frais. Il a comparu à l'audience assisté d'un avocat et la locataire a soulevé le défaut de qualité de ce dernier à agir en justice au nom des bailleurs et à les représenter à l'audience. Pour écarter ce moyen le jugement retient que le mandat donné par les époux A. prévoit, entre autres, que M. L. aurait pouvoir "
en cas de difficultés ou à défaut de paiement, diligenter toutes poursuites judiciaires, tous commandements,sommations, assignations et citations devant tous tribunaux et toutes commissions administratives, se concilier et requérir jugement, les faire signifier et exécuter, se faire remettre tous titres ou pièces, faire toute déclaration de créance et notamment dans le respect de l'article 828 du Code de procédure civile". Ce mandat très explicite permet donc à la société X représentée par M. L. d'effectivement introduire une procédure ayant trait à la gestion de l'appartement devant le tribunal compétent pour le compte des époux A.. Le jugement sera censuré par la Haute juridiction. En effet, en statuant ainsi, tout en constatant que M. L. agissait en qualité de gérant de la société X, détentrice d'un mandat de gestion pour le compte des bailleurs, la juridiction de proximité, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que M. L. ni en son nom propre, ni en qualité de gérant de la société X n'était habilité à représenter les époux A. en justice, a violé le texte susvisé.
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