La demande en paiement de dommages-intérêts d'un salarié en réparation du préjudice causé par une inégalité de traitement alléguée dans l'octroi d'actions de la société à certains de ses salariés constitue un différend né à l'occasion du contrat de travail qui relève de la compétence de la juridiction prud'homale. Telle est la solution rendue par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 11 septembre 2012 (Cass. soc., 11 septembre 2012, n° 11-26.045, FS-P+B
N° Lexbase : A7588IST).
Dans cette affaire, M. A. a été engagé par la société C., en qualité de conseiller aux affaires financières, son contrat de travail ayant ensuite été transféré à la société Al., appartenant au même groupe. Il a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire juger que la prise d'acte s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes notamment de dommages-intérêts pour violation de l'égalité de traitement, le salarié soutenant avoir été privé de tout accès au capital du groupe C. à la différence d'autres cadres. Les sociétés font grief à l'arrêt de la cour d'appel (CA Versailles, 13 septembre 2011, n° 10/04042
N° Lexbase : A9915H4Y) de dire la juridiction prud'homale compétente pour statuer sur la demande du salarié au titre de cette dernière demande alors que la demande d'un salarié tendant à obtenir une participation au capital de la société employeur ou des sociétés du groupe auquel appartient son employeur ne relève pas de la compétence du conseil de prud'hommes, sauf à établir l'existence d'un lien entre sa prétention à participer au capital de ces sociétés et son contrat de travail, le salarié devant établir que la participation de ces salariés au capital des sociétés du groupe est accessoire à leur contrat de travail, comme résultant d'une décision de leur employeur de leur attribuer gratuitement des parts sociales ou des options de souscription ou d'achat des parts sociales. La Haute juridiction rejette le pourvoi, les documents produits établissant que des distributions d'actions réservées aux salariés avaient eu lieu et que la politique du groupe était de transférer des actions aux salariés, ou à certaines catégories d'entre eux, à travers différentes sociétés
holding (sur les litiges liés à l'exécution du contrat de travail relevant du conseil de prud'hommes, cf. l’Ouvrage "Droit du travail"
N° Lexbase : E3724ET4).
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