[Focus] Suppression de la majoration du bénéfice imposable des travailleurs indépendants non-adhérents d’un organisme agréé

Mots-clés : loi de finances pour 2021 • centre de gestion agréé • entreprises • travailleurs indépendants

La loi de finances pour 2021 a supprimé le coefficient de majoration de 1,25 pour les non-adhérents à un organisme de gestion agréé. Cette suppression s’effectue en deux temps : une réduction progressive du coefficient multiplicateur de 2020 à 2022 et une disparition définitive de ce coefficient à compter de 2023.

Jusqu’à présent, une majoration de 25 % était appliquée au bénéfice imposable des travailleurs indépendants soumis aux régimes des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non-commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA) qui n’adhéraient pas à un organisme de gestion agréé (centres de gestion agréé, association de gestion agréées, et organismes mixtes de gestion agréé) ou ne faisait pas appel à un viseur fiscal ou encore à un certificateur étranger. Ces organismes ont notamment pour rôle d’opérer un pré-contrôle de la comptabilité et des déclarations fiscales de leurs adhérents.

Quelles nouveautés ?

L’article 34 de la loi de finances du 29 décembre 2020 [1] vient mettre fin progressivement à cette majoration. Une diminution progressive du pourcentage de majoration est prévue, année par année, jusqu’à disparaître définitivement à compter de l’imposition des revenus de l’année 2023. En attendant sa suppression définitive, la majoration est réduite comme suit :

• une majoration ramenée à 20 % pour l’imposition des revenus de l’année 2020 ;
• une majoration ramenée à 15 % pour l’imposition des revenus de l’année 2021 ;
• une majoration ramenée à 10 % pour l’imposition des revenus de l’année 2022 ;
• suppression totale pour l’imposition des revenus de l’année 2023.

La mesure est entrée en vigueur le 1^er janvier 2021.

Quels sont les contribuables concernés par la majoration ?

La majoration s’applique depuis 2006 [2], pour le calcul de l’impôt sur le revenu, sur les bénéfices professionnels BIC, BNC ou BA des travailleurs indépendants soumis à un régime réel d’imposition qui soit :

• ne sont pas adhérents d’un organisme de gestion agréé tels qu’un centre de gestion, une association ou un organisme mixte de gestion agréé ;
• ne font pas appel à un viseur fiscal c’est-à-dire aux services d’un expert-comptable, d’une société membre de l’ordre, d’une association de gestion et de comptabilité ou d’une succursale d’expertise comptable, lesquels doivent être autorisé par l’administration fiscale et avoir conclu une convention avec celle-ci ;
• ne font pas appel à un certificateur à l’étranger, lequel doit également être autorisé par l’administration fiscale et avoir conclu une convention avec celle-ci, ne concernant toutefois que les revenus de source étrangère provenant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État étant partie à l’accord sur l’Espace économique européen et ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale (CGI, art. 158, 7, 1° N° Lexbase : L6954LZL).

Le saviez-vous ?

Cette mesure de majoration est intervenue en réponse à l’intégration dans le barème de l’impôt sur le revenu d’un abattement de 20 % dont bénéficiaient les adhérents à un organisme de gestion agréé jusqu’à l’imposition des revenus de 2005. Le législateur avait alors tenu compte de ce que certains revenus étaient auparavant exclus du bénéfice de l’abattement de 20 %, pour majorer ces revenus de 25 %. L’administration avait alors précisé qu’il ne s’agissait pas d’une sanction mais que cette majoration résultait des dispositions d’assiettes.

La majoration avait pour objectif la fiabilisation des déclarations fiscales. La pratique comptable actuelle des professionnels ne la justifierait plus aujourd’hui selon le rapport de la Commission des finances du Sénat [3].  

Intérêt du dispositif

À compter de 2023, la non-adhésion à un organisme de gestion agréé n’aura plus d’impact en matière de majoration des revenus lesquels seront soumis à l’impôt pour leur montant réel, correspondant au bénéfice fiscal.

Il risque cependant de s’en suivre une importante perte de recettes fiscales liées à cette majoration, de même que l’avenir des organismes de gestion agréé devient incertain. L’étalement de la suppression sur quatre années devrait permettre à ces organismes de réorganiser leur modèle économique et gérer l’impact budgétaire.

À noter

Ne sont pas concernées par cette mesure ni la majoration de certains revenus de capitaux mobiliers ni celle du montant déductible de certaines pensions alimentaires prévues aux 2^e et 3^e de l’article 158, 7 du CGI.

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