[Brèves] Transfert sur agrément des déficits d’une société absorbée et condition tenant à l’absence de changements significatifs dans l’activité à l’origine des déficits

► Il résulte de l'article 209 du Code général des impôts (N° Lexbase : L6979LZI), eu égard à son objet, que la diminution par la société absorbée, au cours de la période s'étendant de l'exercice de naissance des déficits en cause jusqu'à celui au cours duquel est effectuée la demande tendant à leur transfert, de son emploi et des moyens d'exploitation qu'elle met en œuvre, ne saurait à elle seule, lorsqu'elle est destinée à assurer le maintien du volume de l'activité à l'origine des déficits, être regardée comme un changement significatif d'activité justifiant le refus de l'agrément sollicité.

Les faits

• une société, qui exerçait une activité de négoce de produits agricoles et agrofournitures, a fait l'objet, d'une fusion-absorption, par la société Echivard, devenue la société Alliance Négoce
• la société Echivard a sollicité la délivrance de l'agrément prévu au II de l'article 209 du Code général des impôts ([LXB=]) afin que lui soit transféré le déficit inscrit dans les écritures comptables de la société absorbée à l'issue de l'exercice clos le 30 juin 2010 et reporté depuis
• l'administration fiscale a rejeté sa demande au motif que l'activité de la société absorbée avait subi des changements significatifs pendant la période au cours de laquelle le déficit en cause avait été constaté
• la cour administrative de Nantes a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre le jugement du tribunal administratif d'Orléans rejetant la demande de la société Alliance Négoce d'annulation pour excès de pouvoir de cette décision (CAA Nantes, 31 janvier 2019, n° 18NT00189 N° Lexbase : A66953CX).

Solution du Conseil d’État. L'activité de la société absorbée n'a pas fait l'objet de changements significatifs. Par suite, la société Alliance Négoce est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire a refusé de lui accorder l'agrément au motif que l'activité de la société absorbée avait subi des changements significatifs pendant la période au cours de laquelle le déficit en cause avait été constaté.

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