Réf. : QE n° 32779 de M. Christophe Blanchet, JOANQ 6 octobre 2020 p. 6787 , réponse publ. 9 mars 2021 p. 2081, 15ème législature (N° Lexbase : L6704L3P)
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N6791BY8
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par Marie Le Guerroué
le 17 Mars 2021
► Dans une réponse ministérielle au député Christophe Blanchet, la Chancellerie annonce prendre en considération les recommandations du Rapport « Perben » relatives à l’article 700 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1253IZG) et un travail de réécriture en cours de cet article afin de prendre en compte de manière plus concrète les frais réellement exposés par le justiciable, en prévoyant que le montant alloué par le juge soit notamment déterminé en fonction des sommes réellement supportées par les parties au procès.
Les difficultés liées au dédommagement insuffisant des frais irrépétibles sont régulièrement soulevées par les avocats (lire M. Colliou, La juste valorisation des frais irrépétibles, Lexbase Avocats, septembre 2019 N° Lexbase : N0315BYC). C’est cette même difficulté que soulève le député Christophe Blanchet à l’occasion d’une question parlementaire posée au garde des Sceaux.
Le député Christophe Blanchet interrogeait M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur la reconsidération de l'article 700 du Code de procédure civile. L'article en question dispose : « Seule la partie que le jugement condamne à payer la totalité ou une fraction des dépens peut être condamnée à verser à l'autre le coût des frais non compris dans les dépens. En revanche cette compensation ne peut être allouée d'office par le juge ». Le député estime, qu’en l'état actuel des choses, il semblerait judicieux de permettre un remboursement en totalité, et alloué d'office par le juge, pour la partie gagnante. En l'espèce, la très complexe thématique de la propriété intellectuelle en droit est révélatrice en ce qu'elle illustre la très faible volonté pour les titulaires de droits d'engager un procès lorsque leurs produits sont contrefaits, en raison d'une tendance, non une généralité, qu'ont certains juges à ne pas vouloir « trop réparer ». Dès lors, il lui demande si le ministère de la Justice envisage de clarifier l'article 700 du CPC afin que le dédommagement total cesse d'être perçu comme un enrichissement de la partie gagnante. Aussi, il lui demande si le ministère de la Justice envisage de sensibiliser les juges à cette thématique, afin de garantir le dédommagement total et par voie de conséquence la protection des administrés.
L'article 700 du Code de procédure civile prévoit que le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais irrépétibles. Le juge ne peut pas statuer d'office sur ces frais, et doit donc être saisi d'une demande sur ce fondement. Le montant des sommes allouées est apprécié de manière discrétionnaire par le juge, qui doit tenir compte, aux termes de l'article 700, de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Apport du Rapport « Perben ». Le rapport de la mission relative à l'avenir de la profession d'avocat présidée par Dominique Perben, déposé en juillet 2020, relève que la plupart des décisions rendues sur le fondement de l'article 700 ne couvrent pas l'ensemble des frais exposés par la partie gagnante au titre de ses frais d'avocat. Celle-ci est dès lors pénalisée alors même que le juge a fait droit à ses demandes. Dans certains domaines, le faible montant de la somme allouée sur le fondement de l'article 700 peut même constituer un frein à l'accès au juge. Le rapport « Perben » propose ainsi de réécrire cet article en prévoyant, notamment, de motiver l'allocation de sommes au titre des frais irrépétibles sur le fondement des pièces produites par les avocats pour justifier des demandes présentées à ce titre (lire P.L. Boyer, Treize à la douzaine. Analyse du rapport "Perben" sur l’avenir de la profession d’avocat, Lexbase Avocats, septembre 2020 N° Lexbase : N4370BYI).
Réécriture. À la suite de ce rapport, un travail de réécriture de ces dispositions est en cours afin de prendre en compte de manière plus concrète les frais réellement exposés par le justiciable, en prévoyant que le montant alloué par le juge au titre de l'article 700 est notamment déterminé en fonction des sommes réellement supportées par les parties au procès. La somme allouée sur le fondement de l'article 700 pourra ainsi couvrir en intégralité les frais exposés par la partie gagnante pour se défendre.
| 🔍 Conseil pratique : dans une décision illustrative rendue par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris les frais irrépétibles ont été fixés à 5 000 euros sur le fondement de la note d’honoraires produite par l’avocat (TJ Paris, JEX, 28 janvier 2021, n° 20/81710 N° Lexbase : A07684IB, v. A. Martinez-Ohayon, Rappel : l’envoi électronique par le greffe du texte de la décision n’a qu’une valeur informative ! Attention aux conséquences !, Le Quotidien Lexbase, 3 mars 2021 N° Lexbase : N6630BY9). À la lumière de cette décision, il est fortement recommandé aux avocats de produire à l’appui de leur demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile, leur note d’honoraires. |
| Pour aller plus loin : v. ÉTUDE : Les honoraires, émoluments, débours et modes de paiement des honoraires, Le paiement des frais irrépétibles, in La profession d'avocat, (dir. H. Bornstein), Lexbase (N° Lexbase : E38153RQ). |
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