[Brèves] CAPA 2021 : quelles seront les modalités de l'examen ?

► Un arrêté, publié au Journal officiel du 12 mars 2020, vient adapter les épreuves de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat pour l’année 2021 en raison de la crise sanitaire.

Le texte vient préciser que les dispositions de l'arrêté du 7 décembre 2005 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat (N° Lexbase : L5238HDD) ont été adaptées pour le déroulement des épreuves de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat organisées au titre de l'année 2021.

Épreuves orales. Les épreuves orales (interrogation orale à finalité pratique, exposé discussion « rapport PPI », exposé discussion « rapport de stage ») seront regroupées en une seule épreuve orale affectée d'un coefficient de 6 et d'une durée de quarante minutes environ. Les vingt premières minutes de l'épreuve seront consacrées à l'interrogation orale à finalité pratique, pour laquelle les candidats disposent d'une heure de préparation. L'interrogation sera suivie de vingt minutes de discussion avec le jury sur les sujets et à partir des deux rapports.

Épreuve de rédaction. L'épreuve de rédaction en cinq heures d'une consultation, suivie d'un acte de procédure ou d'un acte juridique sera réalisée à distance. Les sujets de l'épreuve seront envoyés au candidat par messagerie électronique et mis en ligne sur l'espace intranet sécurisé du centre de formation dans un délai lui permettant d'en prendre connaissance à l'heure du début de l'épreuve.
Le candidat transmettra sa rédaction au centre de formation par voie dématérialisée dans un format non modifiable dès la fin de l'épreuve. Le centre de formation prendra en compte le délai nécessaire à l'envoi réalisé par les candidats.

Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 7 décembre 2005 relatif à l’épreuve de rédaction seront également adaptées dans les conditions suivantes :
1° les candidats à l'examen pourront utiliser tout document en version papier ou électronique à leur disposition ;
2° lorsque l'épreuve est réalisée à distance, le candidat demeurera joignable par téléphone ou visioconférence, à tout moment, en vue de se prêter aux surveillances et vérifications adéquates.

Visioconférence/moyens matériels. Le conseil d'administration du centre de formation pourra décider de recourir à la visioconférence pour l'organisation des épreuves orales.
Cette décision sera portée à la connaissance des candidats par tout moyen dans un délai qui ne peut être inférieur à deux semaines avant le début des épreuves concernées. Lorsque le candidat ne dispose pas des moyens matériels lui permettant de réaliser les épreuves, il aura accès à un local du centre de formation mettant à sa disposition le matériel informatique nécessaire ainsi que l'assistance technique pour la mise en œuvre de la visioconférence.

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