Réf. : Décret n° 2021-274, du 11 mars 2021, relatif à l'utilisation des téléprocédures devant la Cour nationale du droit d'asile (N° Lexbase : L5533L3C)
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par Marie Le Guerroué
le 15 Mars 2021
► Le décret relatif à l'utilisation des téléprocédures devant la Cour nationale du droit d'asile a été publié au Journal officiel du 13 mars 2021.
L’objectif du décret est de permettre l’utilisation de l'application Télérecours, à titre facultatif, par les avocats plaidant devant la Cour nationale du droit d'asile. Le décret vient, à ce titre, modifier le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour permettre l'utilisation de l'application Télérecours, à titre facultatif, par les avocats dans ce contentieux. Il précise aussi les modalités selon lesquelles les requêtes et mémoires transmis par la voie dématérialisée doivent être présentés.
Le décret entrera en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des Sceaux et au plus tard le 1er avril 2021, à l'exception de l'article 4 qui entrera en vigueur le 1er mai 2021.
| Lire sur ce thème : Th. Gaspar, Du bug à l’irrecevabilité, les règles de la procédure administrative 2.0 sont clarifiées : focus sur l’entrée en vigueur des nouvelles modalités de Télérecours, Lexbase Public, février 2021, n° 615 (N° Lexbase : N6383BY3). |
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